Le Conseil communal,
Vu le règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, en abrégé "Taxe Urbaine Ménage", adopté par le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 2020 et plus particulièrement ses articles 9,10, 11 et 12 ;
Vu l'article L1122-30 du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la proposition de contrat n°25/035 du 24 février 2025 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Ville de Liège en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires, en application de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le Règlement européen sur la protection des données (le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, leurs arrêtés d’exécution et toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée ;
Attendu qu'il est nécessaire que la Banque-carrefour de la sécurité sociale communique à la Ville la liste des habitants qui, en raison de leur statut en matière de sécurité sociale (ou de celui de leurs ayants droit), ont droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dans le but exclusif de l'octroi automatique de droits supplémentaires fixés dans le règlement communal relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, en abrégé "Taxe Urbaine Ménage", adopté par le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 2020 ;
Attendu que le nécessaire sera fait pour que le respect du règlement général sur la protection des données soit assuré par les deux parties;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le contrat n°25/035 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Ville de Liège en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires, en application de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le Règlement européen sur la protection des données (le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, leurs arrêtés d’exécution et toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée.
Annexe à la décision : le texte de la convention qui fait partie intégrante de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.