Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Remacle » sise rue d’Amercoeur, 20 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Remacle»  afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 13 janvier 2025, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 3 février 2025;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 18 février 2025 et reçue en nos services le 18 février 2025, approuvant ledit compte moyennant remarques et rectifications;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un mali de 1.235,33 EUR (mille deux cent trente-cinq euros trente-trois cents) en ce comprise une subvention communale ordinaire de 108.938,54 EUR (cent huit mille neuf cent trente-huit euros cinquante-quatre cents);

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les remarques et rectifications suivantes, en accord avec le Chef diocésain;

Remarques:

- le compte déposé par la fabrique présente un déficit, ce qui n'est pas normal car il s'agit d'une comptabilité de caisse et il est donc impossible de se trouver avec une somme négative "en caisse". Ce déficit vient de la manière de comptabiliser les mouvements entre le compte à vue et le compte épargne; cette différence de 1.300,00 EUR existait déjà au compte 2023;

-D49 (fonds de réserve) : 110.000,00 EUR constitué afin d'assurer les dépenses de gros travaux en 2025 (réfection de la façade de la sacristie côté cour, et la réfection du réseau d'égouttage;

Recettes:

Article 18f (utilisation du compte épargne): 10.000,00 EUR (dix mille euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - deux avances de trésorerie (op. 53 et 398);

Dépenses:

Article 50n (mise sur solde bancaire réel): 1.300,00 EUR (mille trois cents euros) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) - pour faire coïncider le solde bancaire avec le boni du compte et supprimer la discordance négative;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Remacle » - n° d’entreprise : 0211.167.713 – sise rue d’Amercoeur, 20 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2024 tel que rectifié:

Recettes :     200.128,36 EUR (deux cent mille cent vingt-huit euros trente-six cents)

Dépenses :   192.663,69 EUR (cent nonante-deux mille six cent soixante-trois euros soixante-neuf cents)

Boni :             7.464,67 EUR (sept mille quatre cent soixante-quatre euros soixante-sept cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.