Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Rémi » sise Place Andréa-Jadoulle 3 à 4031 Liège – tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Rémi»  afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 23 janvier 2025, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 6 mars 2025;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 17 mars 2025 et reçue en nos services le 17 mars 2025, approuvant ledit compte moyennant remarques;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 4.861,47 EUR (quatre mille huit cent soixante et un euros quarante-sept cents); en ce comprise une subvention communale ordinaire de 15.544,51 EUR (quinze mille cinq cent quarante-quatre euros cinquante et un cents);

Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au compte susvisé;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les remarques suivantes, en accord avec le Chef diocésain;

- les extraits bancaires BNP op. n°93 à 101 manquent au dossier;

- du capital, pour un montant de 100,00 EUR (cent euros), n'a pas été replacé et se trouve dans le boni du compte; ce capital devra être replacé dès que possible par la fabrique;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Rémi» - n° d’entreprise : 0850.049.996 – sise Place Andréa-Jadoulle 3 à 4031 LIEGE – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2024 tel que soumis:

Recettes :       51.654,62 EUR (cinquante et un mille six cent cinquante-quatre euros soixante-deux cents)

Dépenses :     46.793,15 EUR (quarante-six mille sept cent nonante-trois euros quinze cents)

Boni:                4.861,47 EUR (quatre mille huit cent soixante et un euros quarante-sept cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.