Adoption du texte de la convention à conclure avec les ASBL « Mémoire de Dannes-Camiers » et « Les Territoires de la Mémoire », relative à la mise à disposition de la Ville d'une œuvre d'art dans la cour de l'Hôtel Hayme de Bomal.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'une œuvre d'art, intitulée « Nizkor - Mémorial des Juifs de la région Liégeoise assassinés par les nazis 1940-1945 », a été présentée dans le cadre de l'exposition "Liège, Cité docile ?", du 10 décembre 2012 au 27 janvier 2013 dans les murs du Grand Curtius de Liège ;

Considérant que les ASBL « Mémoire de Dannes-Camiers » et « Les Territoires de la Mémoire »  souhaitent déposer de manière pérenne l'œuvre d'art susvantée, dont ils sont co-propriétaires indivis ;

Considérant que cette œuvre d'art est constituée de 738 stèles de béton, pour un poids total approximatif de 8 tonnes, sur lesquelles sont inscrits les noms de victimes juives des nazis durant le seconde guerre mondiale ;

Considérant que la cour intérieure de l'Hôtel Hayme de Bomal représente un choix tout à fait adéquat pour exposer l'œuvre dont question ;

Considérant qu'il convient de formaliser dans une convention les modalités d'exposition et de conservation de l'œuvre susvantée ;

Considérant que rien ne s'oppose à une telle opération ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Cosnidérant que le montant couvrant les frais d'entretien de l'œuvre seront imputés sur l'article de dépense du budget ordinaire 77301/122-02/2025/01 des exercices 2025 et suivants ; 

Vu l'avis du Département juridique du 10 mars 2025 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre les ASBL « MEMOIRE DE DANNES-CAMIERS » et « Les Territoires de la Mémoire », et la Ville de Liège, relative à la mise à disposition de la Ville de Liège d'une œuvre d'art dans la cour de l'Hôtel Hayme de Bomal

1.    Texte complet de la convention 

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre, d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LÉONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et des Affaires immobilières, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du  31 mars 2025;                                 ;          

Ci-après dénommée « la Ville » ;

et d’autre part,

1. L’asbl « Mémoire de Dannes-Camiers » ayant son siège Rue de la Belle-Jardinière 337 à 4031 Angleur, inscrite sous le numéro d’entreprise : 0474.649.902 auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, ici représentée par Rosita WINKLER, Présidente ;
2. L’asbl « Les Territoires de la Mémoire » ayant son siège Boulevard de la Sauvenière 33-35 à 4000 Liège, inscrite sous le numéro d’entreprise : 0453.099.470 auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, ici représentée par Michaël BISSCHOPS, Président ;

Ci-après dénommées « Les Déposants » ;

Préambule : 

Vu la proposition des Déposants de mettre à la disposition de la Ville de Liège l’œuvre mémorielle « Nizkor - Mémorial des Juifs de la région Liégeoise assassinés par les nazis 1940-1945 »,  réalisée par Monsieur Christian Israël, commandée dans le cadre de l’exposition Liège cité docile ? qui s’est tenue au Grand Curtius du 10/12/12 au 27/01/13, et réalisée sur base du travail de Monsieur de Thierry Rozenblum (Nizkor), qui a constitué la matrice de l'œuvre d'art.

Vu la réponse positive de la Ville de Liège,

Il est ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les Déposants s’engagent à mettre à disposition de la Ville, l’œuvre « Nizkor - Mémorial des Juifs de la région Liégeoise assassinés par les nazis 1940-1945 », dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2 et dont ils sont copropriétaires indivis.

La présente convention, qui est un contrat de dépôt, a pour objet de préciser les modalités de la mise en place et de la mise à disposition gracieuse à la Ville de Liège par les Déposants, de l’œuvre précitée.

L’œuvre est mise gratuitement à disposition de la Ville de Liège, celle-ci ne sera à ce titre redevable d’aucune compensation financière envers les Déposants.

Article 2 - Nature et caractéristiques de l’œuvre

Le Mémorial de la déportation des Juifs de Liège est une œuvre d’art, conçue par l’artiste contemporain Christian Israël, sur base du travail préparatoire (Nizkor, étant la collecte des éléments intégrés dans l’œuvre) de Monsieur Thierry Rozenblum, inaugurée le 9 décembre 2012 par les autorités communales au Musée du Grand Curtius (Liège) dans le cadre de l’exposition « Liège, Cité docile ? ».  Le Mémorial a été construit en souvenir de tous les Juifs de la région liégeoise assassinés par les Nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Il est composé de 738 stèles en béton de tailles différentes : 120, 150, 180 à 210 cm. Chaque stèle porte le nom d’une victime, son dernier domicile connu, son âge, l’année de sa déportation et le nom du camp où elle fut déportée et exterminée ou bien du lieu où elle disparut.

Le poids moyen de l'ensemble avoisine les 8 tonnes (chaque stèle allant de 7 kg à 16 kg). Les stèles sont entreposées sur des palettes en bois dans la cour de l’Hôtel Hayme de Bomal.

Nizkor en hébreu signifie « nous nous souviendrons ».

L’œuvre sera confiée en son état actuel, connu de la Ville, qui,  avant son installation dans l’enceinte du musée,  procédera à une remise en état de celle-ci afin notamment d’assurer la conservation des bétons dans le temps.

Article 3 – Installation du Mémorial

L’œuvre sera placée par la Ville et à ses frais dans l’enceinte du Grand Curtius, dans la cour de l’Hôtel Hayme de Bomal. La volonté d’installer ce mémorial à long terme dans l’enceinte du musée marque le souhait de la Ville de Liège et des Déposants de le préserver des dégradations liées à des actes antisémites et de donner naissance à un espace dédié à la mémoire de la Shoah.

Sauf accord écrit des déposants, il ne pourra y avoir d’autre évocation, œuvre d’art, ou élément généralement quelconque placé ou installé dans le cour de l’Hôtel Hayme de Bomal, afin d’éviter toute dispersion des thèmes de réflexion à cet endroit.

La mention des deux Déposants sera apposée de façon visible dans le cour de l’Hôtel Hayme de Bomal de la façon indiquée par les Déposants.

Un espace dédié à l’infomation et  à la connaissance, à destination de tous les publics, sera aménagé dans un local situé à proximité immédiate de l’œuvre, à un endroit à déterminer de commun accord dans l’enceinte du musée.

Cet espace pédagogique, associé à l’histoire des personnes et au contexte ayant conduit à l’assassinat de ceux qui sont nommés dans l’œuvre et sa matrice ( Nizkor), est destiné à expliquer et contextualiser le mémorial dans la cour extérieure.

Il sera conçu et mis en place par  l’ASBL Mémoire de Dannes-Camiers qui, vu son expertise,  en assurera la scénographie et en fournira le matériel et en assumera seule les frais et la responsabilité, à l’exclusion d’autres intervenants.

Article 4 – Responsabilités

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’œuvre déposée  est placée sous la pleine et entière responsabilité de la Ville de Liège, qui s'engage à en user, à en assurer l'entretien et la conservation de façon prudente, raisonnable  et diligente.

La Ville de Liège ne procédera à aucun traitement quelconque de l’œuvre sans l'accord préalable écrit des Déposants.

La Ville de Liège s'engage à informer les Déposants de tout problème qui pourrait survenir ; elle veillera particulièrement à ce que le lieu de dépôt satisfasse aux conditions de sécurité.

Les Déposants se réservent le droit de vérifier à tout moment que le dépositaire respecte les conditions d’installation et de dépôt prévues dans la présente convention.

La Ville prendra en charge les frais proportionnés de remise en état.

L’œuvre n’est grevée ni de condition, ni de charge.

Article 5 – Durée

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention pourra toutefois être résiliée de commun accord entre les parties.

Elle peut également être résiliée à la demande des Déposants moyennant un préavis d’une année, notifié par lettre recommandée à l’autre partie, sans préjudice d'une indemnisation éventuelle de la Ville de Liège, à convenir avec elle, pour les frais liés au retrait du mémorial.

Si la Ville entendait restituer le Mémorial aux Déposants, elle serait tenue de les indemniser de tous leurs frais et d’installer le Mémorial dans une nouvelle localisation rencontrant leur agrément, après l’avoir remis en parfait état de conservation.

Si les Déposants se trouvaient dans la nécessité de devoir disposer temporairement de l’œuvre objet de la présente convention, ils en informeraient immédiatement la Ville afin de convenir des modalités de retour du bien déposé.  Les frais de déplacement, remise en place, réfection ou réparation éventuellement nécessaire seraient à charge des Déposants.

Article 6 - Modalités de restitution

En cas de restitution du mémorial aux Déposants à la demande de la Ville de Liège, il incombera à celle-ci de procéder sous son entière responsabilité à l’enlèvement de l’œuvre.

Le transport de l’œuvre jusqu’au lieu de restitution fixé par le Déposant et nécessairement situé en Belgique sera effectué aux frais et sous la responsabilité de la Ville de Liège.

7 : Propriété intellectuelle – droits cédés

Monsieur Christian Israël a cédé aux Déposants tous ses droits patrimoniaux relatifs à l’œuvre

Pour autant que de besoin, les Déposants autorisent gracieusement la Ville, moyennant parfait respect des droits moraux précisés ci-après, à reproduire et représenter l’œuvre pour les exploitations ci-après définies, tout en excluant toute réutilisation du dispositif de l’œuvre :

7.1. Droit de représentation :

- 7.1.1. Représentation et communication au public dans les espaces de la Ville et dans les musées ou expositions auxquelles la Ville participe en Belgique et à l'étranger.

- 7.1.2. Représentation et communication d'images de l’œuvre dans le cadre de toutes émissions de promotion et d'information sur les activités de la Ville.

Ces représentations et communications peuvent aussi être réalisées par tout procédé et sous toute forme notamment par communication à distance, par voie numérique, électronique, télématique et télédiffusion par câble, satellite et voie hertzienne, diffusion en ligne, sur tous les réseaux existants et à venir, Intranet et Internet, dont le site de la Ville et de ses partenaires institutionnels.

7.2. Droit de reproduction :

Le droit de reproduire et d'exploiter tous extraits, documents et photographies de l’œuvre sur tout support connu et inconnu à ce jour, et notamment édition papier et édition électronique, vidéogramme, film, vidéo, support magnétique, optique, électronique, numérique et multimédia, CD Rom, CDI, DVD, en vue de leur reproduction fixe dans les catalogues, livres, documents d'information, publications périodiques, consacrés aux activités de la Ville, à l’exclusion de toute duplication ou reproduction de l’œuvre elle-même.

7.3. Durée et condition d'exploitation :

L’autorisation d’exploitation est accordée pour la durée légale d'exploitation du droit d'auteur d'après les législations tant belges qu'étrangères, et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Toute forme d’exploitation sera préalablement soumise, pour accord, aux Déposants.

7.4. Droit moral :

La Ville sera toujours tenue de respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre et celui du concepteur de la matrice (« Nizkor ») dont l’œuvre est dérivée, et ainsi de mentionner les noms de Messieurs Christian Israël et Thierry Rozenblum et ceux des déposants en regard de toute forme de reproduction ou exploitation, conformément aux usages.

8 : Litige(s) et droit applicable

Tous différends et/ou contestations relatifs à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement de Liège.

Le seul droit belge sera seul applicable.

Fait et passé à Liège, le ……………………………………………………………..en deux exemplaires,

chaque partie reconnaissant avoir obtenu un exemplaire signé. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.