Approbation des modifications apportées au marché de travaux, en trois lots, par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet les travaux d'agrandissement et de transformation du bâtiment situé rue Hors Château, 15 à 4000 LIEGE, suivant les remarques émanant du Service Public de Wallonie PNRR - adoption du cahier spécial des charges et des documents du marché destinés à régir le marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;  

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder au travaux d’agrandissement et de transformation du bâtiment situé rue Hors Château, 15 à 4000 LIÈGE ;

Vu la délibération du Conseil communal datée du 03 février 2025 (point n°29) : 

• Passant un marché de travaux, en trois lots, par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet les travaux d'agrandissement et de transformation du bâtiment situé rue Hors Château, 15 à 4000 LIÈGE :
  • Lot 1 : Gros œuvre et parachèvements, en deux tranches ;
  • Lot 2 : H.V.A.C. et sanitaire, en deux tranches ;
  • Lot 3 : Électricité, en deux tranches ;
• Adoptant le cahier spécial des charges et ses annexes destinés à régir le marché ;  
• Approuvant 'avis de marché qui sera soumis à publication. 
• Sollicitant les subventions du Service Public de Wallonie PNRR .

Considérant qu'il s'avère nécessaire de modifier les documents du marché suivant les remarques émanant du Service Public de Wallonie PNRR ;

Considérant que, pour la totalité du marché, la dépense est estimée à 435.802,37 EUR (quatre cent trente-cinq mille huit cent deux euros trente-sept cents), hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 508.145,57 EUR (cinq cent huit mille cent quarante-cinq euros cinquante-sept cents), comprenant la révision et la T.V.A. au taux de 6 % ;

Considérant que le marché est structuré en 3 lots, la dépense peut être détaillé comme suit :

• Pour le lot 1 : Gros œuvre et parachèvements :

298.099,87 EUR, hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 347.584,45 EUR (trois cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cents), comprenant la révision contractuelle et la T.V.A. au taux de 6 % ;

• Pour le lot 2 : H.V.A.C. et sanitaire :

75.870,00 EUR (septante-cinq mille huit cent septante euros), hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 88.464,42 EUR (quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-quatre euros quarante-deux cents), comprenant la révision contractuelle et la T.V.A. au taux de 6 % ;

• Pour le lot 3 : Électricité :

61.832,50 EUR (soixante et un mille huit cent trente-deux euros cinquante cents), hors T.V.A. et révision contractuelle, soit 72.096,70 EUR (septante-deux mille nonante-six euros septante cents), comprenant la révision contractuelle et la T.V.A. au taux de 6 % ;

Considérant que les clauses techniques prévoient des options pour la tranche 2 du lot 3 et dont les montant ont été estimés respectivement à :

Considérant que la dépense peut être prise en charge par l’article 801/72460/25/.. à inscrire au budget de l’exercice extraordinaire 2025 sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ; 

Considérant que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie PNRR et d'une participation de l'ASBL CVFE ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les modifications apportées au marché de travaux, en trois lots, par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet les travaux d'agrandissement et de transformation du bâtiment situé rue Hors Château, 15 à 4000 LIEGE, suivant les remarques émanant du Service Public de Wallonie PNRR . 

ADOPTE le cahier spécial des charges et les documents du marché, modifiés conformément aux remarques du Service Public de Wallonie – PNRR et destinés à régir le marché ;  

Annexes à la présente décision : le cahier des charges, ses annexes et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.