Ratification de la décision du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement du bon de commande, pour la création d'une plateforme afin de recueillir les avis des citoyens dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique 2025-2030.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Attendu que le Conseil communal n'a pas encore voté le budget 2025 ; qu'il a arrêté, en sa séance du 23 décembre 2024, les crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2025 ;

Attendu que dans sa déclaration du 4 février, le Collège communal met en avant l'élaboration du Programme stratégique transversal grâce à des processus participatifs innovants, comme un panel citoyen, une nuit des débats et un site de propositions ; qu'à cet effet, la Ville est chargée de développer un nouveau processus participatif, incluant une plateforme pour recueillir les avis des citoyens ;

Attendu que ce processus doit se dérouler entre avril et juin, avant la prise d’acte du programme par le Conseil communal dans les neuf mois suivant la prestation de serment du nouveau Collège communal ;

Attendu qu'un appel d'offres a été lancé pour désigner la société responsable de la création de cette plateforme ; que le devis de la société "Publilégal" a été retenu en raison de son offre la plus économiquement avantageuse ;

Vu le bon de commande, n° BDC000025659, établi au nom de la société "Publilégal" (n° d'entreprise 73562091611), d'un montant de 15.800,00 EUR (quinze mille huit cent euros) hors TVA, soit 19.118,00 EUR (dix-neuf mille cent dix-huit euros) TVAC de 21 % ;

Vu la décision du Collège communal du 21/03/2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement du bon de commande, n° BDC000025659, d'un montant de 19.118,00 EUR (dix-neuf mille cent dix-huit euros) TVAC de 21 %, au nom de la société "Publilégal" (n° d'entreprise 73562091611), à charge de l'article 105/124-48/2025/04 de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la création d'une plateforme afin de recueillir les avis des citoyens dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique 2025-2030 ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public afin de rendre l’outil opérationnel dans les délais requis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2025.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Outre l'application obligatoire de l'article 14 du RGCC réglant l'utilisation des crédits avant l'arrêt définitif du budget, les dispositions prévues dans la Circulaire budgétaire du 24 décembre 2024 relative au budget 2025 de la Ville de Liège doivent être observées, et ce conformément aux obligations liées au Plan de gestion. Il est, dès lors, demandé de respecter concomitamment les dispositions de l'article 14 RGCC (dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public, notamment) ainsi que celles de la Circulaire du 24 décembre 2024.

Par conséquent, les dérogations aux douzièmes provisoires ainsi que les engagements dans la limite des crédits provisoires doivent, a minima, être appréciés en fonction des limitations suivantes : 

• Toute dépense de fonctionnement doit se référer aux comptes 2023 diminués de 5%; 
• Toute dépense de transfert doit, quant à elle, se référer aux montants 2024 diminués de 15%. 
   

Dans cette perspective, seules les dérogations liées à des dépenses strictement indispensables sur base de contrats relatifs à l'entretien/la maintenance d'installations, de logiciels/d'appareils ainsi que les loyers et les "énergies" semblent relever de cette dérogation, et ce à la condition de bénéficier d'une motivation adéquate. En effet, ces marchés publics en cours d’exécution répondent à des besoins de service public et sont, de facto, indispensables à la bonne marche dudit service public. Dès lors, les autres types de dépenses sont, a priori, à considérer comme non strictement indispensables à la bonne marche du service public. Dans ce cas, il y a lieu de respecter la règle générale d'utilisation des crédits provisoires qui ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième. En cas d'impossibilité d'utilisation de recours aux douzièmes provisoires, il conviendra, dès lors, de réaliser une analyse circonstanciée pour tout dépense ne rencontrant pas la condition d'un contrat en cours d’exécution en tant que critère objectif d’évaluation des dépenses strictement indispensables. 

Le compte 2023 présente un montant est de 3793,35 € sur l'article 105/124-48/2025/04. Eu égard à la circulaire budgétaire Ville, le montant à engager dépasse la limite prévue.

En pratique, chaque engagement devrait être limité au montant effectif de la dépense et non porté sur la totalité du crédit disponible au budget 2024. 
 

L'objectif principal tient en la conscientisation sur l'usage prudent et diligent des crédits provisoires au regard des obligations liées au plan de gestion ainsi qu'aux dérogations admissibles en vertu de l'article 14 du RGCC.    
 

L'avis rendu est susceptible d'évoluer en fonction d'une mise en adéquation des éléments du dossier avec les observations émises ci-avant. 

L'émetteur de l'avis reste à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21/03/2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement du bon de commande, n° BDC000025659, d'un montant de 19.118,00 EUR (dix-neuf mille cent dix-huit euros) TVAC de 21%, au nom de la société "Publilégal" (n° d'entreprise 73562091611), à charge de l'article 105/124-48/2025/04 de l'exercice ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la création d'une plateforme afin de recueillir les avis des citoyens dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique 2025-2030.

La présente décision a recueilli 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.