Approbation de la prolongation 2025 du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix, fixant le cadre du cycle 2014-2017 desdits plans stratégiques ;

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté royal du 24 juillet 2021 portant modification de l’arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 décembre 2020, ladite prolongation couvrant désormais trois années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu, plus particulièrement, l’article 24 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 susvisé stipulant que l’octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix "Contingent complémentaire 346" et "Dispositif 90" est subordonné à la conclusion d’une convention signée entre le Ministre et la commune, chaque allocation étant octroyée sous forme d’enveloppe annuelle globale ;

Vu le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 27 mars 2023 (point n° 89) ;

Vu l’arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l’arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022, ladite prolongation couvrant désormais trois années, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositif Gardiens de la Paix 2025 ;

Vu, plus particulièrement, l’article 4, §§ 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 susvisé stipulant que les communes qui souhaitent apporter des modifications pour la période 2025 doivent introduire un dossier répondant aux exigences visées aux paragraphes 2 à 5 dudit article ; que lesdites modifications peuvent être l’ajout, la suppression ou la modification d’un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs ; que l’ajout d’un nouveau phénomène est accompagné d’un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune ;

Attendu que, conformément aux instructions susvisées, la Ville de Liège doit également communiquer au SPF Intérieur, via le présent acte, le nom de son nouveau Directeur général, à savoir Monsieur Laurent REA FUENTE ;

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024, prorogé automatiquement en 2025, permettra à la Ville de Liège de promériter une allocation d’un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour l'exercice 2025 ;

Attendu qu’une allocation supplémentaire d’un montant de 70.289,18 EUR (septante mille deux cent quatre-vingt-neuf euros dix-huit cents) sera allouée pour le dispositif Gardiens de la paix "Contingent complémentaire 346" ;

Attendu qu’une allocation supplémentaire d’un montant de 37.848,02 EUR (trente-sept mille huit cent quarante-huit euros deux cents) sera allouée pour le dispositif Gardiens de la paix "Dispositif 90" ;

Attendu qu’il convient dès lors de soumettre à l’approbation du Conseil communal la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 de la Ville de Liège à l’identique pour l’exercice 2025 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/02/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/02/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROLONGE le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 de la Ville de Liège pour l’année 2025.

La convention 2025 y afférente sera adoptée par le Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général.

Le Plan Stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l’année 2025 est transmis au plus tard le 31 mars 2025

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.