Décision de démissionner de l'association « Fédération des Initiatives Locales pour l'Enfance » (en abrégé : FILE) - charge le Collège communal de notifier cette décision.
Le Conseil communal,
Vu l'article 27 de la Constitution coordonnée ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du 25 mai 2020 (point n° 248) portant :
Vu la Loi du 23 mars 2019 introduisant le "Code des sociétés et des associations", et plus spécifiquement l'article 9.23 portant que "Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe d'administration (...)" ;
Attendu que la Ville de Liège ne considère plus opportun d'être membre de l'association « FEDERATION DES INITIATIVES LOCALES POUR L'ENFANCE » (en agrégé "FILE") ;
Attendu que la démission d'un membre d'une association, bien que pouvant être assortie de certaines formalités, ne peut par conséquent être refusée (Service Public Fédéral de la Justice) ;
Attendu que l'article 9 des statuts de l'association porte que "Tout membre associé fait part de sa volonté de démissionner par lettre recommandée adressée au (à la) président(e) du conseil d'administration" ;
Attendu l'avis du département Juridique émis en date du 27 février 2025 ;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de notifier à la présidence de l'organe d'administration de ladite association la démission de la Ville de Liège ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE la démission de l'association « FEDERATION DES INITIATIVES LOCALES POUR L'ENFANCE » (en abrégé : FILE) - n° d’entreprise : 0451.337.733, sise avenue des Citeaux 114 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
CHARGE le Collège communal de notifier, par courrier recommandé, la présente décision à la présidence de l'organe d'administration de ladite association.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.
Une copie de cette délibération est transmise à l'association dont objet.