Fixation d'un périmètre de sécurité dans le cadre de la manifestation intitulée Liège - Bastogne - Liège, qui se déroulera du 25 au 27avril 2025, en vue des activités de gardiennage.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article 116 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu la demande introduite le 3 février 2025 par la société "AMAURY SPORT ORGANISATION" (en abrégé "ASO") dont le siège social se situe quai du Point du Jour 40 à 92100 BOULOGNE-BILANCOURT (France) en vue d'organiser la course cycliste "Liège - Bastogne - Liège" qui se déroulera du 25 au 27 avril 2025 ;

Considérant que, comme pour les éditions précédentes, c'est la SRL Protection Unit Events, dont le siège social est établi rue Campagne du Moulin 53 Boîte 12, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, qui se chargera du gadiennage pendant cette manifestation ;

Considérant que la SRL Protection Unit Events est régulièrement enregistrée comme entreprise de gardiennage sous le numéro d’autorisation ministérielle : 16.1053.03 ;

Considérant qu'en vertu des articles 3,7° et 115,2° combinés de la loi du 2 octobre 2017 susvisée, les agents de gardiennage peuvent exercer sur la voie publique une activité de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'événements ; 

Considérant qu'un règlement de police doit toutefois fixer la délimitation de la zone ou du périmètre à l’intérieur duquel de telles activités de gardiennage peuvent être exercées, leur durée ou, le cas échéant, leur périodicité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement de police portant fixation d'un périmètre de sécurité dans le cadre de la manifestation intitulée "Liège - Bastogne - Liège" prévue du 25 au 27 avril 2025, à l'intérieur duquel peuvent être exercées des activités de gardiennage de l'événement susdit ainsi que la surveillance et le contrôle du public y admis.

Article 1er :

Dans le cadre de la manifestation intitulée "Liège - Bastogne - Liège" prévue du 25 au 27avril 2025, le périmètre dans lequel les activités de gardiennage au sens de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière dudit évènement peuvent être exercées sur la voie publique est délimité comme suit:

• phase 1 : à partir du vendredi 25 avril 2025, rue Paul-Joseph Delcloche, ainsi que l'accotement entre le boulevard Emile de Laveleye 229 et le quai des Ardennes 65 ;

• phase 2 : à partir du samedi 26 avril 2025, 07h00, idem phase 1 plus le quai des Ardennes entre exclue la rue de l'Amblève et exclus le pont de Belle-Île, ainsi que le boulevard Emile de Laveleye entre exclue l'avenue Reine Elisabeth et exclue la rue Paul-Joseph Delcloche ;

• phase 3 : à partir du dimanche 27 avril 2025, 06h00, idem phase 2 plus le quai des Ardennes entre inclus le pont de Fétinne, le square Gramme et inclus la rue de l'Amblève, ainsi que la rue de Paris entre le quai des Ardennes et exclus l'avenue du Luxembourg, le pont de Belle-Île, le quai des Ardennes entre inclus le pont de Belle-Île et exclue la rue Hubert Désamoré ;

• phase 4 : à partir du dimanche 27 avril 2025, 10h30, idem phase 3 moins la rue de Paris, plus le quai des Ardennes entre inclus la rue Hubert Désamoré et exclu le pont des Grosses Battes.

Article 2 :

Les activités de gardiennage pourront être exercées dans le périmètre délimité à l'article 1er, du vendredi 25 avril 2025 au 27 avril 2025, de 00h00 à 24h00.

Article 3 :

Les personnes en charge de l'organisation de l'évènement visé à l'article 1er veillent, sous leur responsabilité, à ce que le début et la fin de la zone où les activités de gardiennage se déroulent soint indiquées de façon visible et conformément à l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Article 4 :

Le présent règlement cesse de produire ses effets le dimanche 27 avril 2025, à 24h00.

Article 5 :

Le présent règlement est porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

- Hôtel de Ville (Valves), place du Marché, 2 à 4000 LIEGE ;

- Hôtel de Police, rue Natalis, 60 à 4020 LIEGE ;

- à proximité immédiate des panneaux indicateurs visés à l’article 2.

Article 6 :

Copie de la présente est transmise à Monsieur le Chef de Corps de la Police locale  pour information et disposition.

Expédition en sera également transmise aux Greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de police.

L'urgence a été déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal de ce 31 mars 2025.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.