Ratification de la décision du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement d'une somme relative au paiement des redevances annuelles concernant l'occupation du Domaine public des Voies hydrauliques de la Région wallonne sur le territoire de la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant que le paiement des redevances doit être effectué en début d'année pour couvrir l'année en cours à la S.A. "INFRABEL" (N° d'entreprise : 0869.763.267), place Marcel Broodthaers, 2 à 1060 BRUXELLES ;

Considérant que le non-paiement des factures entraînera des frais de retard, une mise en demeure ainsi que le retrait des autorisations ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 255,28 EUR (deux cent cinquante-cinq euros vingt-huit cents) à charge de l’article budgétaire 400/125-10/2025/01 du budget ordinaire de l'exercice 2025 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 mars 2025 autorisant sous réserve du vote du budget 2025 par le Conseil communal et de son approbation par l'autorité de Tutelle, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 255,28 EUR (deux cent cinquante-cinq euros vingt-huit cents) à charge de l’article budgétaire 400/125-10/2025/01 du budget ordinaire de l'exercice 2025 afin de payer les redevances annuelles concernant l'occupation du Domaine public des Voies hydrauliques de la Région wallonne sur le territoire de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.