Ratification de la décision du Collège communal du 28 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement d'une somme, pour la publication dans la presse de l'appel aux candidatures organisé dans le cadre du renouvellement de la de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM).

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 et 52 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 3 février 2025 (point n° 22) décidant de charger le Collège communal de lancer un appel public dans le mois suivant la présente décision conformément à l’article R.I.10-2 du Code du Développement Territorial dans le cadre du renouvellement de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Vu la décision du Collège communal du 28 février 2025 autorisant, en application de l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 1.058,58 EUR (mille cinquante-huit euros cinquante-huit cents) au nom de la S.A. "ROSSEL & CIE" (numéro d'entreprise 0403.537.816) à charge de l'article 930/123-06/2025/03 du budget ordinaire 2025, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la publication dans la presse de l'appel aux candidatures organisé dans le cadre du renouvellement de la CCATM ;

Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public en application des modalités d'appel aux candidatures reprises à l'article R.I.10-2 §1er alinéa 2 du Code du Développement Territorial ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 février 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 28 février 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 1.058,58 EUR (mille cinquante-huit euros cinquante-huit cents) au nom de la S.A. "ROSSEL & CIE" (numéro d'entreprise 0403.537.816) à charge de l'article 930/123-06/2025/03 du budget ordinaire 2025, sous réserve de l’inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour la publication dans la presse de l'appel aux candidatures organisé dans le cadre du renouvellement de la CCATM.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.