Passation d'un accord-cadre par procédure négociée directe avec publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 41, §1er, 1° qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 221.000,00 EUR par procédure négociée avec publication préalable et 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;

Vu l'Arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'afin d’assurer un approvisionnement continu et d'obtenir des conditions avantageuses, il convient de passer un accord-cadre conclu pour une durée déterminée d'un an, renouvelable 1 an, et prenant cours au plus tôt le 13 mai 2025 et au plus tard le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre en vue de l'acquisition de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police ;

Considérant que le prix a été fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges, à savoir 0,27 EUR
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle à :

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/12402/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que compte tenu de l'estimation de la dépense (< 221.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée directe avec publication préalable en application de l'article 41, §1er , 1° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Considérant que les commandes d'un montant inférieur à 30.000,00 EUR HTVA relevant d'une allocation budgétaire ordinaire pourront faire l'objet de bons de commande rédigés sur base du présent accord-cadre;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure négociée directe avec publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée d'un an, renouvelable une fois, en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative.

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.