Suppression de la provision pour menues dépenses pour le Centre Intégré 101 de la Zone de police - transfert de cette provision au profit de la caisse de menues dépenses de la Direction des Ressources Matérielles de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 34ter de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée structurée à deux niveaux ;

Vu que par délibération du 7 octobre 2002, le Conseil communal a notamment décidé d'instaurer des provisions pour menues dépenses pour la Direction administrative du Budget et de la Logistique (DABL) d'un montant de 3.000,00 EUR et pour le Centre Intégré 101 d'un montant de 500,00 EUR ;

Considérant qu'il convient de réexaminer la situation périodiquement ; qu'il est apparu que l'utilisation de certaines provisions ne se justifiait plus en raison de la rareté des dépenses occasionnées ;

Considérant qu'il convient de supprimer la caisse de menues dépenses dévolue au Centre Intégré 101 et d'en transférer la provision de 500,00 EUR (cinq cents euros) à la caisse de menues dépenses de la DABL pour porter la provision à 3.500,00 EUR (trois mille cinq cents euros) ;

Considérant que la dénomination de la Direction administrative du Budget et de la Logistique (DABL) est maintenant devenue la Direction des Ressources Matérielles (DRM) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME la provision pour menues dépenses du Centre Intégré 101 d'un montant de 500,00 EUR (cinq cents euros) ;

TRANSFERE la provision de la caisse du Centre Intégré 101 vers la caisse de menues dépenses de la Direction des Ressources Matérielles pour la porter à un montant total de 3.500,00 EUR (trois mille cinq cents euros).

Madame Séverine COURTOIS, Dirigeante du Service Comptabilité de la Direction des Ressources Matérielles de la Zone de police est la responsable de la provision de la caisse de menues dépenses de la DRM.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.