Le Conseil communal,
Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu les articles VI.II. 15, 16 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;
Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 déterminant l’effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la Police locale ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;
Considérant les délibérations relatives à l’évolution du cadre organique de la zone de police datées du 25 mars 2002, 30 janvier 2006, 23 juin 2008, et 19 février 2024 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2025-02 erratum ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois ;
Attendu que le nombre d’emploi vacant peut être fixé à 01 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau B - Consultant (grade commun), "Gestionnaire des effectifs au sein du service de Gestion des Ressources humaines" ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
FIXE le nombre d’emploi vacant à 01 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau B - Consultant (grade commun), "Gestionnaire des effectifs au sein du service de Gestion des Ressources humaines" ;
CONSTITUE une réserve de recrutement à l'emploi concerné ;
FIXE le choix du mode de sélection : tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires, et entretiens de sélection devant la Commission de sélection locale pour les CALog B ;
DECIDE subsidiairement, à défaut de candidat jugé apte à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2024-04, de pourvoir au poste de CALog de niveau B - Consultant (grade commun), "Gestionnaire des effectifs au sein du service de Gestion des Ressources humaines" resté vacant par voie de recrutement externe, conformément aux articles IV.I.37 et suivants de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.