Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique en vue de l'acquisition de munitions d'entraînement pour l'année 2025 au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque "la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 143.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 :

• passant un accord-cadre (23/09) par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté d'attribution du Collège communal du 28 avril 2023 désignant la SA "EDGARD GRIMARD" (n° d'entreprise : 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie, 9 en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre (23/09) par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans en vue de la fourniture de munitions d'entraînement au profit de la Zone de police, au montant de son offre réceptionnée le 11 avril 2023, à savoir 0,27 EUR (vingt-sept cents) HTVA soit le prix fixé par la Zone de police ;

Vu la lettre de notification du 12 mai 2023 ;

Considérant que pour faire face aux besoins de la Zone de police pour l'année 2025, il convient d'acquérir 150.000 munitions d'entraînement via l’accord-cadre 23/09 susmentionné ; 

Considérant que la dépense a été fixée au montant de 40.500,00 EUR (quarante mille cinq cents euros) HTVA soit 49.005,00 EUR (quarante-neuf mille cinq euros) TVAC, détaillée comme suit :

Considérant que l'engagement fera l'objet d'une décision distincte et sera supporté par l'article 330/124-02/2025-01 du budget ordinaire 2025 de la Zone de police dans la limite des crédits provisoires et sous réserve de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans en vue de l'acquisition de 150.000 munitions d'entraînement pour l'année 2025 au profit de la Zone de police, attribué à la SA "EDGARD GRIMARD" (n° d'entreprise : 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie 9.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.