Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, quai Mativa à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021, point n° 29, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 3 (Longdoz) - quai Mativa - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 janvier 2025, réf.: 562400809, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain du quai Mativa à 4020 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 53, quai Mativa à 4020 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, quai Mativa à 4020 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 53.

Article 1 :

QUAI MATIVA                                                                                Secteur 4                                                                   1235

Le prescrit du règlement complémentaire du 31 mai 2021, point n° 29, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

L’accès vers la ville est interdit à tout véhicule de plus de 7,5 tonnes, sauf desserte locale, par signal routier C21.

Le sens de circulation en direction du quai des Ardennes est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Les conducteurs circulant sur la desserte locale sont débiteurs de priorité par signal routier B1 sur ceux venant de la voie rapide et par signal routier B17 sur ceux venant des rues Auguste Hock, Gaucet et des Vennes.

Dans le tronçon compris entre les rues Gaucet et des Vennes, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Une zone d'évitement sera marquée au sol par des lignes parallèles obliques de couleur blanche, à hauteur de l'immeuble n° 70.

A hauteur du pignon de l'immeuble repris sous le n° 2 de la rue Gaucet, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 10 mètres, au départ de l'artère précitée ainsi qu'à hauteur de la façade latérale de l'immeuble n° 70, sur une distance de 40 mètres, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée créé par revêtement différencié :

• en épis, de l’opposé du n° 25 à l’opposé du n° 21;
• parallèlement à l’axe de la chaussée du n° 53 au n° 25b et du n° 19 au n° 11 ;
• parallèlement à l'axe de la chaussée du n° 60 au n°56.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• à l’opposé de l’immeuble n° 1, sur une distance de 10 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 15 au 13, sur une distance de 20 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 22 au 21, sur une distance de 20 mètres,
• à l’opposé des immeubles n° 34 au 29, sur une distance de 45 mètres,
• entre les immeubles n° 51 et 49, sur une distance de 20 mètres,
• à hauteur des immeubles n° 60 à 57, sur une longueur de 45 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

• à l’opposé de l’immeuble n° 6, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 53, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 56, sur une distance de 6 mètres.

Des passages protégé pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 43 ;
• à hauteur du carrefour avec la rue Auguste Hock ;
• à hauteur de l’immeuble n° 7;
• à hauteur de l'immeuble n° 70.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.