Séance publique du Conseil

31 mars 2025 (17:00)

Point N° 25

State

Décision

Matière

Mandataire

ResponsableDirection de la Police administrative et de la Sécurité publique

Création d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées et création d'une interdiction d'arrêt et de stationnement, rue de Campine à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n°20, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 5 - rue de Campine - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 23 octobre 2024, réf. : 562400563, réceptionné le 7 février 2025 ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 30 octobre 2024, réf. : 562400628, réceptionné le 7 février 2025 ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 janvier 2025, réf. : 562400838, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 7 janvier 2025, réf.: 2024-097609, réceptionné le 7 février 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé du 23 octobre 2024, le Service Circulation relaye les doléances du spécialiste Infrastructure Réseau de l'OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, dont le siège est établi avenue Gouverneur Bovesse (JB), 96 à 5100 NAMUR, concernant le stationnement illicite de véhicules dans la partie haute de la rue de Campine à 4000 LIÈGE, avant le carrefour avec la rue Sainte-Walburge ;

Considérant que ce stationnement illicite pose d'importants problèmes aux bus quand ils doivent tourner et que, de plus, la signalisation actuelle (E1) n'est jamais respectée ;

Considérant que dans son même rapport du 23 octobre 2024, le Service Circulation préconise, en accord avec l'Opérateur de Transport de Wallonie, le marquage de zig-zag jaunes sur toute la longueur de la zone problématique soutenu par une signalisation E3 ainsi que le marquage de bandes de stationnement là où ce dernier ne pose pas de problème ;

Considérant que dans son rapport du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Considérant que dans ses rapports des 30 octobre 2024 et 7 janvier 2025, le Service Circulation relaye les demandes de deux riverains de la rue de Campine à 4000 LIÈGE, souffrant, tous deux, d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par lesquelles ils sollicitent la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leur domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans ses mêmes rapports susvisés des 30 octobre 2024 et 7 janvier 2025, le Service Circulation émet un avis favorable à ces demandes et préconise la création de ces emplacements, à hauteur des immeubles n°19 et 23, rue de Campine à 4000 LIEGE ;

Considérant que dans ses rapports du 7 janvier 2025, réf.: 2024-097609 et du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à ces mesures ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue de Campine à 4000 LIEGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°19 ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°23 ;

CRÉE une interdiction d'arrêt et de stationnement du côté pair, du n°486 à son carrefour avec la rue Sainte-Walburge et, du côté impair, du n°477 à son carrefour avec la rue Sainte-Walburge.

DÉLIMITE une bande de stationnement sur la chaussée, parallèlement au trottoir :

de l'immeuble n°477 à l'immeuble n°471, sur une longueur de 17 mètres. Une zone d'évitement d'1m sur 2m, en triangle, la débute ;
de l'immeuble n°476 à l'immeuble n°482 (avant le garage) sur une longueur de 21 mètres. Une zone d'évitement d'1m sur 2m, en triangle, la termine.

Article 1er :

rue de Campine Secteur 5 8013

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 avril 2024, point n°20, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec la place Hocheporte et la rue de l’Académie est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 128 - Etat, par le Ministère Wallon de l’Équipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Dans la section comprise entre l’immeuble n° 15 et le carrefour repris ci-dessus, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection, la bande centrale étant réservée à la circulation des bus. L’existence de cette dernière est confirmée par signal routier F17.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point établi à la jonction de l’avenue Victor Hugo et pourvu du signal routier D5.

Dans la section comprise entre le pignon de l’immeuble n° 451 et le rond-point établi au carrefour avec l’avenue Victor Hugo, de même que dans la section comprise entre le pignon de l’immeuble n° 419 et ce même rond-point, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 421 et le carrefour formé avec la rue Sainte-Walburge, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans sa section comprise entre la rue Sainte-Walburge et l’avenue Victor Hugo, le stationnement des véhicules est interdit, le long des immeubles impairs, par signal routier E1.

Dans la section comprise entre les immeubles n° 12 et 160, le stationnement est réservé aux voitures, sur les deux hanches de la chaussée, par signal routier E9b.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

à hauteur de l'immeuble n°19, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n°23, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n°237, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n° 266, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l’immeuble n° 362 ;
à hauteur des immeubles n° 378 et 380, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l’immeuble n° 388, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur des immeubles n° 468 et 470, sur une distance de 12 mètres ;

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 160 et la rue Jean Haust, la chaussée est divisée en bandes de circulation. Le long des immeubles pairs, le stationnement est réservé aux voitures par signal routier E9b.

A hauteur des immeubles n° 211 à 171, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Dans le tronçon compris entre les rues Jean Haust et Sainte-Walburge, le stationnement est réservé aux voitures sur les deux hanches de la chaussée, par signal routier E9b. Toutefois, entre les immeubles n° 320 et 344, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 30 mètres, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

de l’intersection des immeubles n° 42/44 à l’intersection des immeubles n° 52/54 ;
de l’intersection des immeubles n° 164/166 à l’intersection des immeubles n° 174/176 ;
de l’intersection des immeubles n° 240/242 à l’intersection des immeubles n° 250/252 ;
de l’intersection des immeubles n° 305/303 à l’intersection des immeubles n° 295/293 ;
de l’intersection des immeubles n° 368/370 à l’intersection des immeubles n° 378/380.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’A.R. du 9 octobre 1998, est créé à hauteur de l’école Saint-Rémy soit entre les immeubles n° 463 et 469.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

à hauteur des immeubles n° 5, 146, 240, 316 ;
à l’intersection de l’école Saint-Rémy et de l’immeuble n° 469 ;
à la jonction avec la rue Sainte-Walburge ;
à la jonction avec l’avenue Victor Hugo.

Des arrêts de bus sont implantés à hauteur des immeubles ou intersections des immeubles :

n° 78/80, 91, 154, 157/159, 229/231, 232/230, 308/310, 307, 391, 459/461 ;
à l’opposé du n° 2 de l’avenue Victor Hugo.

Des emplacements de stationnement "Kiss and Ride" sont créés à hauteur de l'immeuble n° 468 (2 emplacements).

L'arrêt et le stationnement sont interdits du côté pair, du n°486 à son carrefour avec la rue Sainte-Walburge et, du côté impair, du n°477 à son carrefour avec la rue Sainte-Walburge. La mesure est matérialisée par des signaux E3.

Une bande de stationnement est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir :

de l'immeuble n°477 à l'immeuble n°471, sur une longueur de 17 mètres. Une zone d'évitement d'1m sur 2m, en triangle, la débute ;
de l'immeuble n°476 à l'immeuble n°482 (avant le garage) sur une longueur de 21 mètres. Une zone d'évitement d'1m sur 2m, en triangle, la termine.

Ce mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 :

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.