Acquisition d’un rez-de-chaussée destiné à devenir une crèche communale sur le site des Guillemins à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Attendu qu’un projet immobilier de grande ampleur est en cours de réalisation avec l'objectif de restructurer le quartier des Guillemins et de développer des espaces publics pour créer un véritable "pôle de gare", et un nouvel axe de développement, de déplacement et d'ouverture paysagère vers la Meuse, et au-delà vers le parc de la Boverie ; que la "vision d'aménagement" du quartier portée par le PRU (périmètre de rénovation urbaine), est déjà mise en oeuvre au travers de différents travaux : nouvelle gare des Guillemins, place devant la gare, Tour des Finances, réaménagement des quais de Meuse, passerelle cyclo-piétonne, musée Boverie,  tram, etc… ;

Vu que permis unique du 12 avril 2018 (U/855432 G- réf. SPW : 2017/25AUP/11-PU) délivré par les Fonctionnaires technique et délégué du Service public de Wallonie à la SA FEDIMMO,  pour construire deux immeubles de bureaux, cinq immeubles de logements et un parking en sous-sol sur une parcelle de terrain, sise à l'angle de la rue de Sclessin et de la rue Jean Gol ;

Attendu que ce permis unique comporte une charge d'urbanisme :

« il est imposé à la SA FEDIMMO, demandeur du permis unique sollicité, la cession à titre gratuit, à la Ville de Liège :

• d'un espace intérieur d'une superficie de 360 m², parachevé mais sans aménagements spécifiques, localisé au sein du rez-de-chaussée d'un des immeubles affectés aux logements, commerces et services (L 1 à L5) ;

• d'un espace extérieur privé, accessible directement par l'espace intérieur, d'une superficie de l'ordre de 260 m², aménagé conformément aux plans de la présente demande de permis.

Cette charge est imposée en vue de permettre à la Ville l'exploitation d'une crèche publique à cet endroit. Les aménagements spécifiques liés à la fonction (équipements, mobilier, signalisation, décoration, mises en conformités ONE, etc.) sont à charge de la commune, à réaliser après cession.

Cette cession ne porte que sur les espaces intérieurs (bâtiment) et extérieurs (jardin privé) visés ci-dessus dans la copropriété concernée à établir, à l'exclusion de parkings, caves ou autres espaces en sous-sol. »

Attendu que des subsides ont été sollicités par la Ville de Liège pour l’aménagement de cette crèche ;

Vu la notification par le SPW de l’octroi des subsides pour l'aménagement de la crèche dénommée "Crèche Paradis" en date du 24 décembre 2024, ainsi que d'un subside complémentaire en date du 20 janvier 2025 ;

Vu le projet d’acte de cession gratuite du 25 janvier 2025 établi par le notaire Stéphane DELANGE, référencé 21-00-1590/095-EN ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT GRATUITEMENT l’espace dénommé « Crèche », au rez-de-chaussée, dans un immeuble à usage principal de logements et de crèche (Lot : L3), érigé à l’angle de la rue de Sclessin et de la rue Jean Gol :

• Cadastré Liège, 14e division, section C numéro 0453CP0319
• En copropriété et indivision forcée : 3.010/100.000e des parties communes générales et 3.010/14.024e dans les parties communes spéciales du bloc L3, y compris le terrain d’assise.
• En jouissance privative et exclusive : un jardin.

Les biens acquis seront affectés au patrimoine public de la Ville de Liège.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chénée, aux frais de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.