Prise d'acte de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, afin de payer les septième et huitièmes factures des travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 - admission de la dépense.

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 9 avril 2024 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre pris en date du 10 avril 2024 réquisitionnant la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n° d'entreprise : 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, afin de mettre en œuvre le personnel et le matériel nécessaires afin d'effectuer, quartier des Tawes à 4000 LIEGE, les travaux urgents suivants : 

- Ouverture au droit de l'effondrement pour sécuriser et déterminer la cause et l'ampleur exacte des dégâts ;

- Réparation des ouvrages sous terrains endommagés ;

- Investigations afin de localiser les poches humides et les supprimer ;

- Après vérification de la bonne exécution du travail par la Ville de Liège, le rétablissement des coffres et des revêtements de voiries et trottoirs dans le respect des matériaux en place actuellement y compris la remise à niveau des éléments ponctuels de type avaloirs et trappillons dans la zone concernée par l'affouillement ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 28 juin 2024 - point VI.B.17 engageant la somme de 94.542,75 EUR T.V.A. comprise au nom de la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n° d’entreprise : 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l'article 877/732- 60/2024/02 (Projet 2024 0263) du budget extraordinaire 2024, afin de payer les travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 16 août 2024 - point VI.B.41 engageant la somme de 293.856,86 EUR T.V.A, comprise au nom de la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n'’ d'entreprise ; 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l'article 877/732- 60/2024/02 (Projet 2024 0263) du budget extraordinaire 2024, afin de payer les travaux urgents d'égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 4 octobre 2024 - point VI.B.5 engageant la somme de 63.295,21 EUR au nom de la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n° d'entreprise : 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l'article 877/732-60/2024/02 (Projet 2024 0263) du budget extraordinaire 2024, afin de payer la troisième facture des travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 31 octobre 2024 - point VI.B.18 engageant la somme de 166.032,58 EUR au nom de la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n° d'entreprise : 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l’Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l'article 877/732-60/2024/02 (Projet 2024 0263) du budget extraordinaire 2024, afin de payer la quatrième facture des travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l’arrété de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

Vu son arrêté du 29 novembre 2024 - point VI.B.15 engageant la somme de 97.157,45 EUR au nom de la SRL "PIERRE FRERE ET FILS" (n° d'entreprise : 0430.805.605) dont le siège social est situé rue de l'Eperonnerie 71 à 4041 HERSTAL, sur l'article 877/732-60/2024/02 (Projet 2024 0263) du budget extraordinaire 2024, afin de payer la cinquième facture des travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

Vu la facture n° 2025026 du 24 février 2025 d'un montant de 27.563,50 EUR (vingt-sept mille cinq cent soixante-trois euros cinquante cents) correspondant à l'état d'avancement 7 desdits travaux ;

Vu la facture n° 2025028 du 28 février 2025 d'un montant de 102.727,12 EUR (cent deux mille sept cent vingt-sept euros douze cents) correspondant à l'état d'avancement 8 desdits travaux ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter le coût total de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 130.290,63 EUR (cent trente mille deux cent nonante euros soixante-trois cents) fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire sur l'article 877/732-60/2024/02 (Projet 2024 0263) ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/03/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 14 mars 2025 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 130.290,63 EUR (cent trente mille deux cent nonante euros soixante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise afin de payer les septièmes et huitièmes factures des travaux urgents d’égouttage dans le quartier des Tawes à 4000 LIEGE suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 10 avril 2024 ;

ADMET la dépense de 130.290,63 EUR (cent trente mille deux cent nonante euros soixante-trois cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.