Création d'une zone de livraison, rue de Gueldre à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2024, point n° 27, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 1 - rue de Gueldre - Voirie communale;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 19 décembre 2024, réf.: 562400776, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande du gérant de l'unité d'établissement "Coeur d'Afrique" dont le siège est situé rue de Gueldre, 3 à 4000 LIÈGE, quant à la problématique des camions de livraison qui viennent livrer son magasin ;

Considérant qu'après constat sur terrain, il appert qu'aucun emplacement de livraison n'est prévu et que les livreurs n'ont d'autre choix que de s'arrêter au milieu de la chaussée, bloquant de la sorte la circulation ;

Considérant par ailleurs que d'autres commerçants de cette voirie souhaitent également une solution à la problématique précitée ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur des immeubles n° 7 et 5, rue de Gueldre à 4000 LIÈGE, sur une longueur de 11 mètres, du lundi au samedi de 07h00 à 18h00 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT, rue de Gueldre à 4000 LIÈGE, le stationnement à tout véhicule, à hauteur des immeubles n° 7 et 5, sur une longueur de 11 mètres, par signal routier E1, panneau additionnel de type IVi, panneau additionnel portant les mentions "du lundi au samedi de 07h00 à 18h00" et panneau additionnel Xc "11m".

Article 1 :

RUE DE GUELDRE                                                                        Secteur 1                                                                   1044

Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2024, point n° 27, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
A hauteur de l'immeuble n° 9, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

A hauteur des immeubles n° 7 et 5, sur une longueur de 11 mètres, le stationnement est interdit à tout véhicule par signal routier E1, panneau additionnel de type IVi, panneau additionnel portant les mentions "du lundi au samedi de 07h00 à 18h00" et panneau additionnel Xc "11m".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.