Modification de la décision du Conseil communal du 24 février 2025, point n° 42, supprimant un emplacement de stationnement réservé aux taxis et l'interdiction de stationnement et créant des emplacements des stationnements réservés aux taxis, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et ses modifications subséquentes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025, point n° 42 :

• supprimant, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE :
  • un emplacement de stationnement réservé aux taxis, à hauteur de l’immeuble n° 98 ;
  • l'interdiction de stationnement, à hauteur des immeubles n° 143 et 141 ;
• créant, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux taxis :
  • à hauteur de l'immeuble n° 4, sur une longueur de 22 mètres ;
  • de l'immeuble n° 143 à l'immeuble n° 135d, sur une longueur de 30 mètres ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie - Département de la réglementation et de la Régulation des Transports - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du 7 mars 2025 ;

Considérant que dans son courrier précité, le Service Public de Wallonie a constaté une discordance entre les nouvelles mesures reprises dans la délibération du Conseil communal du 24 février 2025 et l'avis technique préalable du 6 novembre 2024, réf. : 2024-092292 ;

Considérant, en effet, que l'avis technique préalable du Service Public de Wallonie portait uniquement sur la création des emplacements de stationnement réservés aux taxis et pas sur la suppression d'une interdiction de stationnement ni sur la suppression d'un emplacement réservé aux taxis ;

Considérant que l'obtention d'un avis technique préalable favorable du Service Public de Wallonie sur une mesure à créer, réduit les délais de l'exercice de la Tutelle ;

Considérant qu'il est donc important de préciser dans le texte de la décision du 24 février 2025, point n°42 sur quelles mesures porte l'avis préalable technique du Service Public de Wallonie ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE sa décision du 24 février 2025, point n° 42 :

• supprimant, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE :
  • un emplacement de stationnement réservé aux taxis, à hauteur de l’immeuble n° 98 ;
  • l'interdiction de stationnement, à hauteur des immeubles n° 143 et 141 ;
• créant, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux taxis :
  • à hauteur de l'immeuble n° 4, sur une longueur de 22 mètres ;
  • de l'immeuble n° 143 à l'immeuble n° 135d, sur une longueur de 30 mètres.

Article 1er :

Dans la motivation de la décision du Conseil communal du 24 février 2025, point n° 42, le paragraphe suivant :

"Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure"

est abrogé et remplacé par :

"Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à la création, boulevard de la Sauvenière à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux taxis :

• à hauteur de l'immeuble n° 4, sur une longueur de 22 mètres ;
• de l'immeuble n° 143 à l'immeuble n° 135d, sur une longueur de 30 mètres".

Article 2 :

La présente décision sera soumise pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 3 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 4 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE ;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.