Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue des Bruyères à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025, point n° 34, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 2 - rue des Bruyères - Voirie communale;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 16 janvier 2025, réf.: 562400898, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 février 2025, réf.: 2025-103400, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue des Bruyères à 4000 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 25, rue des Bruyères à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, rue des Bruyères à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 25.

Article 1 :

RUE DES BRUYÈRES                                                                            Secteur 2                                                                      9104

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 février 2025, point n° 34, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Du n° 4 au n° 124, le stationnement des véhicules s’effectue en dehors de la chaussée, sur l’accotement de plain-pied, au-delà du filet d’eau.

Dans le tronçon compris entre les immeubles n° 63 et 149, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 :

• à hauteur des immeubles n° 2 et 4 ;
• du côté impair, entre la place Marcel Lonay et la rue de Bourgogne ;
• sur une distance de 15 mètres en deçà de l’immeuble n° 150 ;
• de l’immeuble n° 129 à l’intersection des immeubles n° 105/107.

Du n° 24 au n° 38, le sens de circulation en direction de la rue Haute Voie est interdit à tout conducteur par signal routier C1 et le sens de circulation en direction du boulevard Gustave Kleyer est réservé à la circulation locale, par signal routier C3 et panneau additionnel portant la mention "Excepté circulation locale".

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche, est créé :

• à l’angle de la rue de Bourgogne, face au n° 2 ;
• à hauteur des n° 22 et 38 ;
• au carrefour avec la rue des Mésanges.

Des arrêts d’autobus sont implantés à hauteur des n° 30, 130 et 150 ainsi qu’à l’opposé de l’immeuble n° 18.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 25, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 105, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 129, avant le signal E1, sur une longueur de 6 mètres.

A l'opposé de l'immeuble n° 28, parallèlement à l'axe de la chaussée, sur les deux derniers emplacements, le stationnement est réservé par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Véhicules partagés".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.