Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue des Quatorze Verges à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n° 26, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 5 - rue des Quatorze Verges - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 février 2025, réf.: 562400791, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 février 2025, réf.: 2025-103400, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue des Quatorze Verges à 4000 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 220, rue des Quatorze Verges à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, rue des Quatorze Verges à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 220.

Article 1 :

RUE DES QUATORZE VERGES                                                      Secteur 5                                                        8058 (du n° 2 au n° 128 / du n° 180 au n° 258 / du n° 185 au n° 349)

                                                                                                                                                                                   8221 (du n° 351 à fin)

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 avril 2024, point n° 26, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 24 et la rue Longue, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à la jonction de la rue de la Tonne ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 245.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé :

• à hauteur de l’immeuble n° 353 ;
• à la jonction de cette artère avec la rue de l'Arbre Courte Joie, à hauteur du terrain cadastré au n° 48 de la rue de l'Arbre Courte Joie.

A hauteur de l'immeuble n° 12, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir sur une longueur de 6 mètres.

A l'opposé du garage de l'immeuble n° 70, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur le bordure du trottoir sur une longueur de 4 mètres.

Tronçon compris entre l'immeuble n° 379 et la rue de l'Arbre Courte Joie, le stationnement est interdit par signal routier E1 du côté des immeubles à numérotation impaire.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’art. 27bis de l’Arrêté royal du 01 décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 220, sur une longueur de 6 mètres ;
• à l'opposé de l'immeuble n° 361, sur une longueur de 6 mètres ;
• à l'opposé de l'immeuble n° 377, sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.