Création d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, rue Frédéric Nyst à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 23 octobre 2023, point n°47, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 4 - rue Frédéric Nyst - Voirie communale ;

Vu les rapports du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 6 février 2025, réf. : 562400753 et réf. : 562400695, réceptionnés le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans ses rapports susvisés, le Service Circulation relaye les demandes de deux riverains de la rue Frédéric Nyst à 4020 LIÈGE, souffrant, tous deux, d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par lesquelles ils sollicitent la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leur domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport référencé 562400753, le Service Circulation émet un avis favorable à la demande et préconise la création de l'emplacement sollicité, à hauteur de l'immeuble n°27, à la place d'un emplacement de stationnement réservé aux riverain, rue Frédéric Nyst à 4020 LIEGE ; 

Considérant que dans son rapport référencé 562400695, le Service Circulation émet un avis favorable à la demande et préconise la création de l'emplacement sollicité, à hauteur de l'immeuble n°71, en doublant l'emplacement existant à hauteur de l'immeuble n°73, rue Frédéric Nyst à 4020 LIEGE ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à ces mesures ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

Rue Frédéric Nyst à 4020 LIEGE : 

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux riverains à hauteur de l'immeuble n°27 ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°27 ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°71.

Article 1er :

ue Frédéric Nyst          Secteur 4                7042

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 octobre 2023, point n°47, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec les rues d’Amercoeur et Prébendiers est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 120 par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Le sens de circulation en direction de la rue des Maraîchers est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signaux routiers C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue d’Amercoeur, pourvue du signal routier B9.

Les cyclistes débouchant de cette artère, en sens unique limité, ont la priorité de passage sur les conducteurs circulant rue des Maraîchers, pourvue du signal routier B17 et panneau additionnel M9.

La section de cette artère comprise entre l’immeuble n°4 et la rue d’Amercoeur est divisée en bandes de circulation.

Du côté des immeubles pairs, le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1.

Du côté des immeubles impairs, à partir du mur situé en face du marché couvert d’Amercoeur et jusqu’à l’intersection des immeubles nos 27 et 29, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°27, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°71, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n°73, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n°99 et n°101 et n°103, sur une distance de 15 mètres (3 emplacements).

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à la jonction de cette artère avec la rue d’Amercoeur.

Un arrêt de bus est implanté à hauteur de l’intersection des immeubles n°11/13.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n°25 à l'immeuble n°23 inclus,  sur une longueur de 15 mètres (3 emplacements) ;
• de l'immeuble n°65 à l'immeuble n°53 inclus, sur une longueur de 40 mètres (8 emplacements). 

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.