Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Gillieaux à 4031 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 27 novembre 2017, point n°13, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue Gillieaux – Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 15 janvier 2025, réf. : 562401001, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue Vaudrée à 4031 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise, au vu de la configuration de la rue Vaudrée, la création de cet emplacement rue Gillieaux à 4031 LIEGE, en amont de celui existant déjà à l'opposé de l'immeuble 31, soit à l'opposé du n°29 ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'opposé du n°29, rue Gillieaux à 4031 LIEGE.

Article 1er :

rue Gillieaux           Secteur 4             7225

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 novembre 2017, point n°13, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue du Val-Benoît est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre la rue Camille Lemonnier et la rue Vaudrée, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signal routier F4a pourvu du signal routier A23.

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue Vaudrée, pourvue du signal routier B15.

Les cyclistes qui débouchent rue du Val Benoît, sont tenus de céder le passage, par signal routier B1, aux conducteurs circulant rue du Val Benoît pourvue du signal routier B9.

Le stationnement  des véhicules est interdit par signal routier E1, le long des immeubles à numérotation impaire.

Le stationnement des véhicules est interdit, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir des immeubles n°6 et 8, sur une distance de 10 mètres à compter de l’intersection des immeubles nos. 4 et 6.

Un dispositif surélevé (plateau) conforme aux dispositions de l’Arrêté Royal du 09 octobre 1998 est créé au carrefour avec la rue Vaudrée.

Un passage pour piétons délimité par des bandes de pavés de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée est créé au carrefour avec la rue Vaudrée.

Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à l'opposé de l'immeuble n°29 ;
• à l'opposé de l'immeuble n°31.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE ;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.