Suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Hennequin à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point n° 48, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard/Thier-à-Liège – rue Hennequin - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 11 février 2025, réf.: 562500125, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné en date du 7 mars 2025 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande du Commissariat Secteur 5 quant à la suppression de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n° 43, rue Hennequin à 4000 LIÈGE ; Qu’en effet, il s'avère que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué par un autre riverain;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME, rue Hennequin à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 43.
Article 1 :
RUE HENNEQUIN Secteur 5 221
Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point n° 48, est abrogé, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les mesures relatives au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux qui sont reprises dans les règlements généraux.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :
- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.
Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.