Création d'une zone d'évitement, rue Puits-en-Sock à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n° 39, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 1 (Outremeuse) - rue Puits-en-Sock - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 11 décembre 2024, réf. : 562401025, réceptionné en date du 11 février 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 29 janvier 2025, réf.: 2025-102271, réceptionné en date du 11 février 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande de l'OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE dont le siège est établi avenue Gouverneur Bovesse (JB), 96 à 5100 NAMUR, quant à une problématique rencontrée par les chauffeurs, rue Puits-en-Sock à 4020 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 18 et 20 ; 

Qu'en effet, la zone de livraison à cet endroit située du côté impair est fréquemment colonisée par du stationnement inopportun de véhicules placés 2 roues sur le trottoir ;

Considérant que l'OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE sollicite une solution permettant de régulariser ce stationnement de manière à laisser un passage suffisant pour les bus ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège préconise la création d'une zone d'évitement entre la mitoyenneté des immeubles n° 15 et 17 jusqu'à l'opposé de la mitoyenneté des immeubles n° 18 et 20, le long de la bordure du trottoir, du côté impair des immeubles, rue Puits-en-Sock à 4020 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Puits-en-Sock à 4020 LIÈGE, une zone d'évitement, entre la mitoyenneté des immeubles n° 15 et 17 jusqu'à l'opposé de la mitoyenneté des immeubles n° 18 et 20, le long de la bordure du trottoir, du côté impair des immeubles.

Article 1 :

RUE PUITS-EN-SOCK                                                                   Secteur 1                                                                       6002

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n° 39, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le carrefour formé par cette artère avec la rue Jean d’Outremeuse est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 25 - Ville de Liège, par le ministère de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Le sens de circulation, en direction de la place Théodore Gobert, est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point « Pont Saint-Nicolas », pourvu de signaux routiers D5.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la place Théodore Gobert et la rue Jean d’Outremeuse, à hauteur des feux lumineux de circulation du carrefour formé avec la rue susmentionnée, une zone avancée pour cyclistes, délimitée au sol par deux lignes d’arrêt de couleur blanche, dans laquelle le symbole d’une bicyclette est reproduit en couleur blanche, est créée sur une distance de 4 mètres.

Au même niveau, sur une distance de 11 mètres, le long des immeubles n° 81 et 79, une bande cyclable de guidage, dans laquelle le symbole d’une bicyclette est reproduit à la couleur blanche, est délimitée par des lignes discontinues de couleur blanche peintes au sol le long du trottoir.

Le long des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1. Toutefois dans le tronçon compris entre la rue des Récollets et l’immeuble n° 17, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signal routier E3.

Dans le tronçon compris entre la place Théodore Gobert et l’immeuble n° 168 inclus, le stationnement est interdit par signal routier E1 et panneaux additionnels avec le logo « livraison » et les mentions « du lundi au vendredi, de 8h à 17h ».

A hauteur des immeubles n° 42 à 38, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 10 mètres par signal routier E1 et panneaux additionnels portant les mentions "du lundi au vendredi", de "07h00 à 14h00" ainsi que le logo "livraison".

Le long des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire dans une zone délimitée au sol par marquage. Toutefois, une zone d’évitement est marquée au sol par des lignes parallèles obliques de couleur blanche, devant l’accès à la rue Roture, sur une longueur de 4,5 mètres.

Le long de l’accotement en saillie, côté opposé aux immeubles n° 1 à 7, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signal routier E3.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 100, sur une distance de 12 mètres (2 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n° 20-18, sur une distance de 6 mètres.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée sont créés de part et d’autre du carrefour formé par la rue Jean d’Outremeuse et à sa jonction avec le rond-point "Pont Saint-Nicolas".

Des arrêts de bus sont implantés à hauteur de l’intersection des immeubles n° 85/87 et 3/5.

Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "Rue cyclable".

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés :

• à hauteur de la façade latérale du n° 12 de la place Théodore Gobert au n° 156 inclus, sur 30 mètres, et en lieu et place d’une zone livraison du n° 12 au n° 164 et en lieu et place d'emplacements "Horodateur" du n° 164 au n° 156 ;
• du n° 86 au n° 96, sur 35 mètres, en lieu et place d'emplacements "Horodateur" ;
• du n° 20 au n° 6 inclus, sur 30 mètres, en lieu et place d'emplacements "Horodateur" ;
• du n° 15 au n° 9, sur 20 mètres, en lieu et place d’une zone de livraison "7h00 à 11h00".

Une zone d'évitement est créée entre la mitoyenneté des immeubles n° 15 et 17 jusqu'à l'opposé de la mitoyenneté des immeubles n° 18 et 20, le long de la bordure du trottoir, du côté impair des immeubles, ayant pour forme un triangle rectangle, ayant pour base 7 mètres de longueur et 2 mètres de largeur. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévue à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

Article 4 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.