Création d'une zone d'évitement, rue Roger Noiset à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020, point n° 29, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite/Glain - rue Roger Noiset - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 21 novembre 2024, réf. : 562400730, réceptionné en date du 11 février 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 29 janvier 2025, réf.: 2025-102271, réceptionné en date du 11 février 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande de l'ASBL "ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE LE PERRON" dont le siège est établi boulevard Sainte-Beuve, 31 boîte A à 4000 LIÈGE, quant à une demande d'interdiction de stationnement à hauteur d'une zone de rebroussement ; 

Qu'en effet, cette zone à été créée par l'ASBL précitée afin que les camions puissent effectuer un demi-tour ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création d'une zone d'évitement de part et d'autre de l’accès à la zone de rebroussement précitée, sur 5 mètres de longueur et 2 mètres de largeur, rue Roger Noiset à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Roger Noiset à 4000 LIÈGE, une zone d'évitement, sur une longueur de 5 mètres de longueur et une largeur de 2 mètres, de part et d'autre de la zone de rebroussement.

Article 1 :

RUE ROGER NOISET                                                                   Secteur 5                                                                       4097

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 septembre 2020, point n° 29, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

A l’opposé des immeubles n° 1-5 (le "Perron"), en deçà de son quai de déchargement, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 28 mètres, par signal routier E1 et panneau et panneau additionnel "du lundi au vendredi, de 7h à 16h".

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé :

• à la jonction avec le boulevard Sainte-Beuve ;
• à hauteur de l’immeuble n° 1.

A hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue du Snapeux n° 154, le stationnement est interdit à tout véhicule sur une longueur de 6 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune marquée sur la bordure du trottoir.

En remontant sur 40 mètres depuis le boulevard Sainte-Beuve, une zone d'évitement est tracée sur une longueur de 5 mètres de longueur et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'entrée carrossable. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévue à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.