Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées et suppression d'un emplacement réservé aux riverains, rue Tanixhe à 4020 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 27 mars 2023, point n°31, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 3 - rue Tanixhe - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 8 janvier 2025, réf. : 562400633, réceptionné le 7 mars 2025 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation relaye la demande d'un riverain de la rue Tanixhe à 4020 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de cet emplacement, à hauteur de l'immeuble n°42, à la place d'un emplacement de stationnement réservé aux riverain, rue Tanixhe à 4020 LIEGE ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME, rue Tanixhe à 4020 LIEGE, un emplacement de stationnement réservé aux riverains, à hauteur de l'immeuble n°42 ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°42 ;
Article 1er :
rue Tanixhe Secteur 3 6246
Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2023, point n°31, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Théodore Cuitte est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signal routier F4a pourvu du signal routier A23.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l'immeuble n° 9, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 33, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 35, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 41, sur une distance de 6 mètres ;
- à hauteur de l’immeuble n° 42, sur une distance de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :
- de l'immeuble n°7 (entre porte et fenêtre après les places handicapés) jusqu'à l'immeuble n°1 inclus, sur une longueur de 20 mètres (4 emplacements) ;
- de l'immeuble n°14 jusqu'à l'immeuble n°8 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 emplacements) ;
- à hauteur de l'immeuble n°44, sur une longueur de 5 mètres (1 emplacement) et à hauteur de l'immeuble n°40 jusqu'à l'immeuble n°36 inclus, sur une longueur de 15 mètres (3 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :
- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;
Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville :sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.