Adoption du règlement relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Un horodatage qualifié garantit la date et l'heure exactes de publication d'un document numérique, conformément à la législation européenne (eIDAS). Il assure l'intégrité et la validité juridique du document.