Il s'agit pour le Conseil communal de prendre connaissance des différentes décisions des autorités de tutelle relatives à des délibérations prises par notre Collège communal ou notre Conseil communal.
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement, son article L1315-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, portant le Règlement général de Comptabilité communale, pris en exécution dudit article L1315-1 ;
Vu ledit Règlement et plus particulièrement, son article 4 ;
Se voit communiquer, par le Collège communal, les copies conformes des décisions de l’autorité de tutelle suivantes :
1. Le courrier de Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 19 novembre 2025 (Réf. : SPW IAS/FIN/20/11/2025/2025-119638), par lequel il informe le Collège communal que les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2025 de la Ville de Limbourg votées en séance du Conseil communal en date du 20 octobre 2025 sont reformées comme suit :
2. Le courrier de Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 24 novembre 2025 (Réf. : SPW IAS/050100/tond_mar/24/11/2025/2025-119966), par lequel il informe le Collège communal que les délibérations du 20 octobre 2025 par lesquelles le Conseil communal de Limbourg établit les règlements redevances sur la location des salles de sport communales et sur la vente de glaces et boissons à la plaine de jeux communale, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, sont approuvées ;
3. Le courrier de Monsieur Philippe KNAPEN, directeur au SPW Intérieur, du 25 novembre 2025(Réf.: SPWIAS/050101/tond_mar/2025-119957), par lequel il informe le Collège communal que les délibérations du 20 octobre 2025 par lesquelles le Conseil communal de Limbourg établit les règlements redevances pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, sont devenues exécutoires par expiration du délai de tutelle ;
4. Le courrier de Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 24 novembre 2025 (Réf. : SPW IAS/050100/tond_mar/24/11/2025/2025-119950), par lequel il informe le Collège communal que les délibérations du 20 octobre 2025 par lesquelles le Conseil communal de Limbourg établit les différents règlements taxe, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 sont approuvées ;
5. Le courrier de Monsieur Yves COPPIETERS, Ministre de l'Environnement, du 24 novembre 2025 (Réf.: DDE/DPT/BBN/00258), par lequel il informe le Collège communal que la délibération du 22 septembre 2025 par laquelle le Conseil communal décide du taux du coût vérité déchets, est approuvée.