Décret voirie - Elargissement du chemin vicinal n° 7 - Cession d'emprises sises Calabosse à 4831 BILSTAIN, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, pour annexion au domaine public communal - Décret voirie du 06/02/2014 relatif à la voirie communale - Approbation du plan de mesurage et du projet d'acte

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et 1223-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 06 février 2014, publié au Moniteur Belge en date du 04 mars 2014, relatif à la voirie communale;

Considérant qu'en date du 11 octobre 2010, Madame Elisabeth KUPPER a introduit une demande de permis d'urbanisme portant sur l'amélioration du chemin vicinal n° 7, en vue d'urbaniser les parcelles sises à 4831 BILSTAIN, Calabosse, cadastrées 2ème Division, Section B, n° 539A et 539B;

Vu sa décision en sa séance du 24 février 2011 décidant de:

• proposer au Collège Provincial l'élargissement du chemin vicinal n° 7, en réalisant une emprise d'une superficie de 119m², à extraire des parcelles cadastrées 2ème Division, Section B, n° 539B et 539A, appartenant aux Consorts KUPPER et ce, conformément au plan dressé, le 02 février 2011, par Monsieur le Géomètre MAGIS;
• acquérir, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, l'emprise susvisée;

Vu la décision du Collège Provincial, en sa séance du 26 mai 2011, arrêtant en son article 1er : "L'élargissement du chemin vicinal n°7 par réalisation d'une emprise d'une superficie de 119m², à extraire des parcelles cadastrées 2ème Division, Section B, n° 539B et 539A, ce conformément au plan dressé, le 02 février 2011, par Monsieur le Géomètre MAGIS, tel que proposé par la délibération du Conseil Communal de LIMBOURG, du 24 février 2011, EST DECIDE;
 

Considérant qu'en sa séance du 09 juin 2011, le Collège échevinal a octroyé le permise d'urbanisme à Madame Elisabeth KUPPER ;

Considérant que la parcelle, anciennement cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539A, a fait l'objet d'une division, lors de la vente d'une partie du terrain à Monsieur et Madame SWERTS-PHILIPPART dans le courant du mois d'avril 2013;

Considérant que les emprises n'ont pas été intégrées au domaine public communal et qu'il convient de régulariser cette situation en vue de procéder à l'élargissement du chemin vicinal n° 7;

Considérant que par courrier du 04 novembre 2025, l’Étude du Notaire GUYOT a communiqué 3 exemplaires du plan d'emprises dressé, le 01 avril 2025, par Monsieur le Géomètre MAGIS;

Considérant que ledit plan a été enregistré sous le numéro de référence 63009/10195 dans la base des données des plans de délimitation de l'Administration Mesures et Évaluations (cadastre);

Considérant qu'il appartient à la propriétaire de la parcelle cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539B, au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 539G et aux propriétaires de la parcelle cadastrée n° 539C de céder, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, à la Ville de LIMBOURG, sans frais pour elle, les emprises reprises au plan de mesurage dressé, le 01 avril 2025, par Monsieur le Géomètre MAGIS, en vue de les incorporer au domaine public communal, à savoir:

• l'emprise n° 1, reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 29m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539B pie;
• l'emprise n° 2, reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 38m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539Cpie;
• l'emprise n° 3, reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 44m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539F;

Considérant que le décret du 06 février 2014 et la présente délibération ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication;

Considérant que par courriel du 26 novembre 2025, l’Étude du Notaire GUYOT a transmis son projet d'acte, lequel ne soulève aucune remarque particulière;

Considérant que tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de cession sont à charge des cédants, chacun à concurrence d'un tiers; Que les frais de bornage et de mesurage sont à charge de Madame KUPPER et de Monsieur et Madame SWERTS-PHILIPPART, chacun à concurrence d'une moitié;





 

A l'unanimité,

ADOPTE le plan de mesurage dressé, le 01 avril 2025, par Monsieur le Géomètre MAGIS, inscrit au tableau des géomètres-experts sous le n° GEO 040815;

DECIDE:

• d'annexer, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, l'emprise n° 1 reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 29m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539B pie;
• d'annexer, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, l'emprise  n° 2, reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 38m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539Cpie;
• d'annexer, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, l'emprise n° 3, reprise sous teinte jaune, d'une superficie mesurée et calculée de 44m², cadastrée 2ème Division, Section B, n° 539F;

au domaine public communal en vue d'élargir le chemin vicinal n° 7;

APPROUVE le projet d'acte communiqué, par courriel du 26 novembre 2025, par la Notaire GUYOT.