Modification de voirie - Création d'un nouveau tronçon du sentier vicinal n° 43 et déplacement d'un tronçon du sentier vicinal n° 41 sis Grand Bosi à 4831 BILSTAIN - Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale

Le Conseil communal,

Vu le décret du 06 février 2014, publié au Moniteur Belge du 04 mars 2014, relatif à la voirie communale;

Vu les article L1122-30 et L1223-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la décision du Collège Provincial de Liège, en sa séance du 06 juin 2013,  arrêtant en son article 1er que le déplacement des sentiers vicinaux n° 41 et 43 et la régularisation du déclassement du chemin vicinal n° 10 sis à 4831 BILSTAIN, Villers, conformément aux plans dressés, le 28 décembre 2009, modifiés en dernier lieu, le 05 mars 2013, par Monsieur le Géomètre GUSTIN, tels que proposé par la délibération du Conseil Communal de LIMBOURG, en date du 20 septembre 2012, SONT DECIDES;
 

Considérant qu'une demande de création d'un nouveau tronçon du sentier vicinal n° 43 et de déplacement d'un tronçon du sentier vicinal n° 41 sis Grand Bosi à 4831 BILSTAIN, a été introduite, en date du 02 octobre 2025, par Monsieur et Madame BARTHELMY-PEIFFER, par Monsieur et Madame FLAS-HENSEN et par Madame PEIFFER, laquelle comprend un schéma général du réseau des voiries, un plan de délimitation dressé, le 15 avril 2025, par Monsieur le Géomètre GUSTIN, ainsi que la note de justification de la demande;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que le décret du 06 février 2014 et la présente délibération ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité de voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

Considérant que conformément à l'article 24-5° dudit décret, une enquête publique a débuté le 16 octobre 2025 et a été clôturée le 14 novembre 2025;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été publié, en date du 15 octobre 2025, dans le journal publicitaire distribué gratuitement à la population, un avis a été adressé aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50m à partir des limites des sentiers vicinaux faisan l'objet de la demande ;

Considérant que 4 visites ont été répertoriées dans le registre des consultations du dossier pendant la durée de l'enquête publique;

Considérant qu'aucune lettre de réclamations ou d'observations n'a été déposée et personne ne s'est présenté à la séance de clôture d'enquête le 14 novembre 2025 à 11h00;

Considérant l'avis préalable du Service Technique Provincial de Liège, du 12 novembre 2025, précisant que:

• ce projet et le plan de délimitation ne soulèvent pas de remarques et que suivant la procédure définie au Décret du 06 février 2014, le Conseil communal devra décider de cette modification de voirie;
• les nouvelles clôtures, barrières ou ouvrages quelconques ne pourront empiéter sur la limite de ces sentiers, un recul de 0,5m étant en outre prescrit pour les haies vives et les clôtures en ronces artificielles;

A l'unanimité

• PREND CONNAISSANCE des résultats de l'enquête publique;

• ADOPTE le plan de délimitation dressé dressé, le 15 avril 2025, par Monsieur le Géomètre GUSTIN;

• DECIDE du déplacement du sentier vicinal n° 41 et de la création d'un nouveau tronçon du sentier vicinal n° 43 sis Grand Bosi à 4831 BILSTAIN;

• DEMANDE au Collège communal:

1. transmettre la présente délibération aux demandeurs par envoi dans les 15 jours;
2. d'envoyer, en outre, simultanément la délibération au Service Technique Provincial de LIEGE;
3. d'informer le public par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la délibération est intégralement affichée, sans délai durant 15 jours;
4. la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains;