Règlement d'octroi de chèques-repas au personnel communal au 1er janvier 2026 - Approbation

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

Vu les articles L1122-30 et L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'Arrêté Royal du 3 février 1998 modifiant l’article 19 bis de l’Arrêté du 28 novembre 1969 pris en exécution de la Loi du 27 juin 1969 révisant l’Arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

Vu le projet de règlement d'octroi de titres-repas au personnel de l'administration communale ;

Vu la note visant à améliorer le bien-être du personnel communal établie par Monsieur le Directeur général et approuvée par le Collège communal réuni en séance le 25 septembre 2025;

Considérant que le chèque-repas, ou chèque-restaurant, est un avantage dit extra-légal (en supplément du salaire) qui est octroyé par un employeur à ses employés ;

Considérant que, lors des différentes rencontres organisées entre le Directeur général, la Gestionnaire des Ressources humaines et les membres du personnel communal ceux-ci ont manifesté leur souhait de pouvoir bénéficier de conditions pécuniaires plus avantageuses notamment par la mise en place d'avantages extra-légaux tels que les chèques-repas ;

Considérant que l'octroi de chèques-repas offre plusieurs avantages à l’employeur ;

Considérant que l'octroi de chèques-repas est un moyen fiscalement attrayant de récompenser les agents communaux puisque ceux-ci sont exonérés des cotisations sociales et d’impôts ;

Considérant dès lors que cela rend leur octroi moins coûteux qu’une augmentation salariale ;

Considérant que selon différentes études menées par les secrétariats sociaux, plus de 60% des travailleurs belges bénéficient de titre-repas ;

Considérant qu'il devient de plus en plus difficile de recruter du personnel et que le package salarial joue un rôle pour attirer les candidats ;

Considérant que l'octroi de chèques-repas peut, dans une certaine mesure, contribuer à prévenir l'absentéisme puisque leur nombre dépend des jours de travail effectivement prestés par le travailleur ;

Considérant dès lors qu'il s'agit d'une source de motivation pour les agents communaux et une incitation à l’assiduité ;

Considérant que l’octroi de chèques-repas permet également dans une certaine mesure de fidéliser le personnel en place ;

Considérant qu'il s'agit d'un coût maîtrisé puisque le montant versé par l'employeur n'est pas soumis à l'index ;

Considérant que l'octroi des chèques-repas augmenterait le pouvoir d'achat des agents communaux ;

Considérant que la participation de l'agent est limitée au montant minimum de 1,09€/chèque-repas ;

Considérant la proposition d'accorder des chèques-repas d'une valeur faciale de 4,50 € dont 3,41€ à charge de l’employeur ;

Considérant que le coût estimé pour l’employeur pour l'année 2026 s’élève à 45.000 € à l'article 131/115-41 du budget ordinaire 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de voter un règlement spécifique à l’octroi des chèques-repas, lequel sera inséré dans le statut pécuniaire du personnel communal ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Ville/CPAS dont la réunion s’est déroulée le 06 novembre 2025 ;

Vu le protocole d'accord de négociation syndicale dont la réunion s'est déroulée le 27 novembre 2025 ;

Considérant que l’octroi de chèques-repas au personnel communal et du CPAS sera activé à partir du 1^er janvier 2026 ;

Considérant néanmoins qu’à cette date, le Gouvernement Wallon, n’aura pas encore, conformément à l'article L3131-1 §1, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, approuver la délibération puisqu’il dispose de 30 jours à dater du jour de la transmission du dossier ;

Qu’il y a donc lieu de prévoir l’entrée en vigueur de la présente délibération au 1^er janvier 2026 avec effet rétroactif ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 26/11/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 04/12/2025,

A l'unanimité, 

DÉCIDE :

Article 1 : D’octroyer à partir du 1^er janvier 2026, des chèques-repas au personnel de la Ville de Limbourg d’une valeur faciale de 4,50 €.

Article 2 : de définir l’intervention de l’employeur à un montant de 3,41 € et l’intervention de l’agent à un montant de 1,09 €.

Article 3 : De prendre en charge les frais de service, la TVA et l’achat de la première carte pour les agents.

Article 4 : d’approuver le règlement relatif à l'octroi de titre-repas au personnel communal lequel fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 5 : d’insérer un chapitre VIII – Chèques-repas au statut pécuniaire du personnel communal contenant les dispositions du règlement visé à l’article 4. 

Article 6 : de transmettre la présente délibération :

• Conformément à l'article L3131-1 §1, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au Gouvernement Wallon pour tutelle spéciale d'approbation.  
• Au CPAS de Limbourg.
• À Madame la Directrice financière pour disposition.