Règlement complémentaire à la police de roulage – Aménagements sécuritaires dossier Coeur de Village - Décision

Il s'agit pour le Conseil communal de clôturer le sujet "Coeur de Village" à Goé afin de planifier la fin des travaux de marquage avec l’entrepreneur.

Le Conseil communal,

- Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

- Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;

- Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

- Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

- Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

- Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

- Considérant l'avis d'approbation de la Région wallonne du projet "Coeur de Village" en date du 04/03/2024 ;

- Considérant le rapport de la visite de terrain dans le cadre d'un avis technique du 26/06/2024; 

- Considérant l'avis technique préalable - sans visite -  des services de la Région wallonne en date du 21/08/2025;

- Considérant le retour de la Région wallonne du 10 février 2026 suite à notre interpellation relative aux SUL dans le cadre du dossier "Coeur de Village" à Goé. La Région wallonne nous précise que l'article 9.1.3°du code du gestionnaire impose les SUL sur les voiries publiques où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et la largeur utile de la chaussée à 3 mètres au moins sauf si des raisons de sécurité s'y opposent; 

- Considérant les avis des riverains examinés par le Collège communal du 09 octobre 2025, relatifs aux mesures de mise en place des SUL dans le cadre du dossier "Coeur de Village" lesquels étaient tous négatifs pour ce qui concerne la rue de l'Eglise;

- Considérant les inquiétudes relayées au Conseil communal du 19 janvier 2026 par la Conseillère communale Céline Soupart, du groupe la Limbourgeoise, laquelle relaie les inquiétudes de certains goétois par rapport à la difficulté des automobilistes de croiser des cyclistes rue de l'Eglise et plus particulièrement à hauteur de l'église;

- Considérant le retour des TEC en date du 26 mars 2026, invoquant le manque de visibilité rue de l'Eglise à Goé, les chauffeurs considèrent qu'il leur serait extrêmement difficile, voire impossible, de croiser un vélo en toute sécurité compte tenu de la configuration actuelle de la rue de l'Eglise ;

- Considérant le courrier émanant de Monsieur Benoit Schils, agriculteur, faisant part de ses préoccupations en termes de sécurité routière, sollicitant une réévalution de l'aménagement actuel ;

- Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité,

Art.1 :

1. Route de Hèvremont :

* un passage pour piétons est établi à hauteur de l'immeuble portant le n°2A. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3 de l'AR du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles ;

* deux zones d'évitement striées, disposées en vis à vis, sont établies : Avant les immeubles portant les n°s 7 et 8, en entrant dans l’agglomération et à hauteur de l’immeuble portant le n° 2/A, avant le passage pour piétons, en venant de Stembert. Les mesures sont matérialisées par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ; 

* une priorité de passage est établie : dans le rétrécissement central prévu avant les immeubles portant les n°s 7 et 8, en entrant dans l’agglomération, repris ci-dessus, pour les conducteurs se dirigeant vers Stembert et dans le rétrécissement central prévu à hauteur de l’immeuble portant le n° 2/A, avant le passage pour piétons, en venant de Stembert, repris ci-dessus, pour les conducteurs se dirigeant vers la rue de l’École. Les mesures sont matérialisées par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires ;

* un îlot directionnel est établi à son carrefour avec la rue de l’École, en conformité avec le plan joint. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Les largeurs des bandes de circulation devront être reprises sur le plan et devront faire minimum 3.00 m;

2. Rue de l'Ecole :

* un ilot directionnel est établi à son carrefour avec la route de Hèvremont, en conformité avec le plan joint à la demande d’approbation. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'art.77.4 de l'AR du 1er décembre 1975;

* il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Gaspard Oger vers la rue de Hèvremont. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Un signal C31a complété d’un additionnel M2 pourra être prévu dans la rue Gaspard Oger. La desserte de la rue du Monument formant un carrefour avec la rue de l’Ecole, un signal F19 complété d’un additionnel M4 devra être prévu à l’endroit repris au plan au plan joint;

* Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, parallèlement à celui-ci, du côté impair le long des immeubles portant les n°s 7 à 7/B. La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Les « cases » que doivent occuper les véhicules stationnés seront matérialisées par des lignes continues de couleur blanche de 0.10 m de large, conformément à l’article 19.4 du code du gestionnaire. Des emplacements de stationnement sont établis perpendiculairement à l'axe de la voirie, du côté impair le long des immeubles portant les n°s 5/C et 5/B. La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975;

* Un passage pour piétons est établi : à hauteur de l’immeuble portant le n° 5, au droit de l’accès à la cour de l’école et au droit de la desserte de la rue du Monument. Les mesures sont matérialisées par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles ;

3. Rue du Monument : 

* Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de Bethane vers la rue de l’École. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Un signal C31a complété d’un additionnel M2 est placé dans la rue de Bethane. La desserte de la rue du Monument formant un carrefour avec son tronçon principal, un signal F19 complété d’un additionnel M4 est placé à l’endroit repris par un cercle rouge au plan joint;

* Un passage pour piétons est établi à hauteur de de l’immeuble portant le n° 27. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles. 

4. Rue Jean Wansart : 

* Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Hauglustaine vers la rue du Monument. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Un signal D1f complété d’un additionnel M2 pourra être prévu dans la rue de l’Église.

* Un passage pour piétons est établi à hauteur de l’immeuble portant le n° 7, au droit de l’accès à la cour de l’école. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles ;  

* Le stationnement est interdit du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 4 à 6. La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés d'un panneau additionnel reprenant la mention ''DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H00 A 18H00’' et de flèches de début et de fin de réglementation. Cette zone de dépose minute étant suivie d’une bande de stationnement, elle devra être signalée par les signaux au début de ladite zone avec une flèche de début de réglementation (vers le haut) et par ces mêmes signaux complétés d’une flèche de fin de réglementation (vers le bas) en bout de cette zone ;

* Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté pair le long des immeubles portant les n°s 6 à 20 La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975;

* Une zone d'évitement striée est établie le long de l’immeuble portant le n° 23 de la rue Hauglustaine, après la bande de stationnement reprise au point 5.4 ci-dessus. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975;

5. Rue de l'Eglise : 

* Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la rue Jean Wansart vers la rue Henri Theek. La mesure est matérialisée par le signal C1.

* La division axiale existante dans son tronçon compris entre l’immeuble portant le n° 10/G et la rue Hauglustaine est abrogée. Les marquages routiers y afférant seront retirés;

* Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté pair :

- Depuis la rue Henri Theek jusqu’à l’immeuble portant le n° 12 ;

- Depuis la cabine électrique existante à proximité de l’immeuble portant le n° 10/G jusqu’à l’immeuble portant le n° 10/D ;

- Depuis son tronçon menant à la rue Trixhes aux Rames jusqu’à la rue Hauglustaine.

 Les mesures sont matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

* Des zones d'évitement striées sont prévues en amont et en aval de chaque bande de stationnement reprises au point 6.3 ci-dessus. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975;

* L'accès est interdit depuis son carrefour avec elle-même face à l’église, excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée par le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE'';

* Un passage pour piétons est établi à hauteur de l’immeuble portant le n° 5. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles.

6. Rue Henri Theek :

 * Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de l’Église vers la rue Guillaume Gerards. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Un signal C31b complété d’un additionnel M2 pourra être prévu dans la rue de l’Église.

* Un passage pour piétons est établi à hauteur de son carrefour avec la rue de l’Église. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles .

* Une zone d'évitement striée d’une longueur de 5 m est établie le long de l’immeuble portant le n° 2, avant le passage pour piétons prévu au point 7.2 ci-dessus. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

7. Rue Guillaume Gerards : 

* Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Henri Theek vers la rue Robert Peutat (RN620). La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4. Un signal C31b complété d’un additionnel M2 pourra être prévu dans la rue Robert Peutat (RN620), moyennant l’accord de la Direction Territoriale, gestionnaire de voirie;

* Un passage pour piétons est établi à hauteur de son carrefour avec la rue Robert Peutat (RN620). La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles ;

* L'accès est interdit depuis la rue Robert Peutat (RN620), excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée par le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE''.

8. Rue Hauglustaine : 

Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de l’École vers la rue Jean Wansart. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

Art. 2 : Tous règlements antérieurs concernant les mêmes voiries sont abrogés.

Art. 3 Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’A.R. du 16/03/68  portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Art. 4 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent.