Institution provinciale - Note d'orientation - Approbation

Les membres du Conseil communal, à l'unanimité, approuvent les modifications apportées à la délibération reprise ci-dessous, conformément aux discussions ayant eu lieu en commissions.

Le Conseil communal,

En séance publique ;

Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7,41, 162, 170 et 173 ;

Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29, L2212-32 et L3221-5 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale : note d'orientation" ;

Vu la demande adressée Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, aux communes de se positionner sur la réforme des provinces pour le 1^er mai 2026 ;

Considérant que la réforme envisagée s’inscrit dans une transformation structurelle majeure de l’organisation des pouvoirs publics en Wallonie, susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les communes ;

Considérant que cette réforme soulève des enjeux institutionnels, budgétaires, opérationnels et démocratiques importants nécessitant une analyse prudente et approfondie ;

Considérant que la transformation de l’échelon provincial implique une redéfinition des mécanismes de financement public, notamment en ce qui concerne les recettes issues du précompte immobilier ;

Considérant qu’il subsiste à ce stade des incertitudes quant aux modalités de répartition des moyens financiers et aux mécanismes de compensation envisagés ;

Considérant que les provinces assurent aujourd’hui un ensemble de missions dans des domaines variés tels que l’enseignement, la santé, l’action sociale, la culture, les infrastructures la sécurité civile ou encore l’environnement ;

Considérant que toute réforme doit garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité de ces services pour la population ;

Considérant que cette réforme doit garantir la neutralité budgétaire pour les communes et ne peut induire des charges supplémentaires ;

Considérant que certains citoyens et citoyennes de la commune de Limbourg travaillent actuellement pour l’institution provinciale et que le maintien de leur emploi est un enjeu essentiel ;

Considérant que la réforme envisagée doit s’inscrire dans une approche globale et cohérente de l’organisation des pouvoirs publics, incluant les communes, les CPAS, les sociétés de logement, les intercommunales et les autres structures supracommunales, telles que les zones de secours ;

Considérant que la commune de Limbourg entend adopter une position responsable, centrée sur la défense de l’intérêt général, de l’intérêt communal et de ses habitants ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

DÉCIDE

D’indiquer, en préambule à la réponse au courrier du Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux sur la réforme des provinces, sa désapprobation quant à la méthode employée pour recueillir l’avis du conseil communal à propos de cette réforme structurante. En effet, le peu d’informations disponibles et le manque de lisibilité des principes fondamentaux qui sous-tendent le projet de réforme empêchent le conseil de disposer d’éléments fondamentaux pour se prononcer et, dès lors, de délibérer en toute connaissance de cause. 

D’indiquer que la réforme projetée par le Gouvernement wallon suscite de nombreuses interrogations parmi lesquelles, de manière non exhaustive, des questions relatives aux domaines suivants :

- Emploi

Le conseil communal s’interroge sur le maintien de l’emploi provincial, sur le maintien des acquis sociaux, notamment la nomination.

Ils s’interrogent également sur le sort des agents pensionnés et plus particulièrement de l’entité qui sera amenée à payer une éventuelle cotisation de responsabilisation.

- Finance-Fiscalité

Les conseillers soulignent que toute réforme envisagée doit absolument respecter le principe de neutralité budgétaire tant pour les communes que le citoyen.

Ils s’interrogent quant au mécanisme concret qui conduirait à une reprise fiscalité tantôt par la commune tantôt par la région.

Dans le cas de la région, cette reprise de fiscalité ne peut conduire à une économie de moyens sur les services rendus à la population et conduire à une in-équité territoriale.

- Compétences

Les Conseillers n’ont pas identifié de compétence formelle qui pourrait être reprise par la Ville. Ils craignent une baisse du niveau de service rendu à la population. Ils soulignent que tout transfert de compétence doit s’accompagner de moyens ad hoc.

- Gouvernance et déficit démocratique

La note du Gouvernement prévoit que les matières seraient gérées par une assemblée de bourgmestres.

Les conseillers se posent la question de la disponibilité des bourgmestres, déjà fort occupés dans leur fonction primaire et s’interrogent sur le déficit démocratique en remplaçant des élus directs par des élus indirects.

La question de la représentation proportionnelle des diverses sensibilités de nos assemblées est également abordée et les Conseillers se demandent comment la diversité pourra être assurée ?

La Province de Liège s’étant spécialisée en matière d’enseignement, en cas de reprise la Fédération Wallonie-Bruxelles, les moyens consacrés à la qualité de cet enseignement seront-ils transférés ? Le Conseil s’interroge également quant au part d’intercommunale détenue par la Province.

Ce patrimoine immatériel retournera-t-il à la Région, ce qui ne semble pas équitable pour les citoyens de la Province de Liège ?

De répondre, nonobstant les éléments précédents et les nombreuses interrogations ou points de tensions qu’engendrent cette réforme, au courrier du Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux sur la réforme des provinces en rappelant que toute évolution institutionnelle doit être liée au respect des principes suivants :

De veiller au maintien de la qualité et de l’accessibilité des services assurés, sans transfert implicite ou explicite de charges vers la commune ;

D’assurer une neutralité budgétaire pour la commune, sans transfert de charges, direct ou indirect, ainsi qu’une neutralité fiscale pour les citoyens de tout temps ;

De refuser toute reprise automatique de compétences par la commune et de conditionner tout transfert de compétences éventuels à l’assentiment préalable de la Commune et à l’attribution de moyens financiers et humains suffisants ;

De veiller à ce que l’avenir de la gestion des zones de secours et leur financement soient assurés et explicitement détaillés eu égard notamment aux compétences intuitu des bourgmestres en termes de sécurité, mais aussi de leurs impacts budgétaires conséquents pour les communes, a fortiori, dans un contexte de changement climatique et de crises y associées ;

De veiller, si les avoirs de la Province de Liège devaient être cédés, à ce qu’ils soient équitablement répartis entre les différentes communes de la Province eu égard à leurs contributions historiques au sein de ladite Institution ;

De veiller au maintien de l’emploi et à la sécurisation du statut des travailleurs ;

De demander que la réforme soit menée dans un cadre concerté avec les pouvoirs locaux en poursuivant la concertation avec ceux-ci à tous les stades de la réforme ;

De demander un calendrier opérationnel et fonctionnel quant à l’avenir des différentes structures, propriétés, missions et avoirs de la Province ;

De garantir le fonctionnement démocratique des (futures) institutions en faisant en sorte qu’elles soient soumises à un contrôle démocratique clair et lisible, à davantage de transparence et de participation citoyenne ;

De maintenir une légitimité démocratique forte en conservant une représentation proportionnelle et en prenant en compte les différents arrondissements qui composent aujourd’hui le territoire provincial ;

A titre subsidiaire, d’indiquer qu’il conviendrait notamment de maintenir à une échelle supra communale s’approchant du territoire actuel de la Province de Liège les missions suivantes :

• Le développement territorial et économique ;
• La planification d’urgence dépassant le cadre local ;
• Les services supportant l’action des communes en matière d’aménagement du territoire et d’environnement, notamment
  • Les commissaires voyers ;
  • Les indicateurs experts ;
  • Les cours d'eau sous gestion provinciale actuellement ;
• Le financement et la participation aux Zones de Secours ;
• La médecine sociale et préventive ;
• Les marchés conjoints ;
• Les bibliothèques : logiciel BGM, portail provincial "mabibli.be", formations… ;
• La mobilité dont le diagnostic territorial de la Province, le réseau de bornes de recharge électrique, la mise en place des itinéraires cyclables…;
• L’enseignement de proximité ;

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon et aux autorités compétentes.