Il s'agit d'arrêter le taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2026. Ceux-ci s'élèveront à 2600 centimes additionnels.
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° du Code des impôts sur les Revenus;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu le décret du 17 décembre 2020 rendant applicable le décret du 06 mai 1999 susvisé applicable au précompte immobilier;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE :
Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2026, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier. Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 2 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été ainsi transmise.
Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.