En vertu du décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlements-taxes communaux, c’est le principe du coût-vérité.
Le taux de couverture du coût-vérité se calcule annuellement, sur base du budget de la commune, en divisant l’ensemble des recettes prévisionnelles liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Le taux obtenu doit se situer entre 95 % et 110 %.
Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026 est fixé à 107 %.
Pour information, il était fixé à 104% pour le budget 2025.
Veuillez trouver le tableau Excel reprenant les montants estimés ainsi que les explications ce ceux-ci. L'abréviation "CVD" = "Coût Vérité Déchets".
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et la à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;
Considérant l'estimation réalisée par les services communaux des recettes et des dépenses liées à la gestion des déchets sur l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que la somme des recettes prévisionnelles pour l'exercice budgétaire de 2026 a été estimée à 463.505,00 € (dont 278.505,00 € issus des contributions pour la couverture du service minimum et 185.000,00 € issus du produit de la vente des sacs payants) ;
Considérant que la somme des dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire de 2026 a été estimée à 434.542,39 € ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité des déchets peut donc être calculé comme suit : (463.505,00 / 434.542,39) x 100 = 107 % ;
Considérant que ce taux est conforme à l'article 61 §2.2 du décret du Gouvernement wallon du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (entre 95 et 110 % des coûts de gestion des déchets) ;
DÉCIDE :
par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
- Article 1er : D'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026, à 107 % ;
- Article 2 : De transmettre cette décision au Service public de Wallonie, Direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département du sol et des déchets.