Décisions de l’autorité de tutelle – Communication

Il s'agit pour le Conseil communal de prendre connaissance des différentes décisions des autorités de tutelle relatives à des délibérations prises par notre Collège communal ou notre Conseil communal.

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement, son article L1315-1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5  juillet 2007, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, portant le Règlement général de Comptabilité communale, pris en exécution dudit article L1315-1 ;

Vu ledit Règlement et plus particulièrement, son article 4 ;

Se voit communiquer, par le Collège communal, les  copies conformes des décisions de l’autorité de tutelle suivantes :

1. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, par délégation du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 16 septembre 2025 (Réf. : O50202/lec_cat/Limbourg/2025-116218), par lequel il informe le Collège communal que sa décision du 4 septembre 2025 relative à la mise à ciel ouvert d'un tronçon du réseau du Rhuyff n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.

2. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, Directeur général, SPW Intérieur, Département des Politiques publiques locales, Direction des Marchés publics et du Patrimoine, du 8 octobre 2025 (Réf. : O50202/duo_sas/Limbourg/2025-115569), par lequel il informe le Collège communal que sa décision du 21 août 2025 relative au projet de rénovation urbaine du centre de Dolhain - Travaux de création d'un pôle logement sur le site Hoeck, est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle.