Marché public de fournitures – Acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un nouvel ossuaire au cimetière communal de Goé – Décision. Choix du mode de passation du marché

Il s'agit pour le Conseil communal de décider:

• D'approuver la description technique du marché intitulé “ Acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un nouvel ossuaire au cimetière communal de Goé ”, laquelle figure en annexe de la présente délibération.
• D’approuver le montant estimé du marché s’élevant à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise.
• De passer le présent marché par procédure de marché de faible montant conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 878/725-60/20250012.

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 § 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (procédure de marché de faible montant - le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;          

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise;          

Considérant que Madame Florence LÉONARD, gestionnaire des cimetières communaux a établi une description technique pour ce marché;          

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par procédure de marché de faible montant ;          

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 878/725-60/20250012 et sera financé par emprunt ;

A l'unanimité,

DÉCIDE :

• D'approuver la description technique du marché intitulé “ Acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un nouvel ossuaire au cimetière communal de Goé ”, laquelle figure en annexe de la présente délibération.
• D’approuver le montant estimé du marché s’élevant à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise.
• De passer le présent marché par procédure de marché de faible montant conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 878/725-60/20250012.