Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative à la location du site du barbecue communal situé au lieu-dit Bêverie à Limbourg.
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;
Attendu que l'Administration communale est régulièrement sollicitée par ses habitants ou des groupements et associations afin de disposer des installations du barbecue communal installé au lieu-dit Bêverie à Limbourg et qu’il y a lieu d’instaurer une redevance pour la location dudit site ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE
d’arrêter le règlement-redevance ci-après :
Article 1 : Il est établi du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative à la location du site du barbecue communal situé au lieu-dit Bêverie à Limbourg.
Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la location.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à 50,00 €/location. Une caution de 50 € sera également réclamée au redevable et restituée à celui-ci après un état des lieux.
Article 4 : La redevance est payable au moment de l'enregistrement de la demande de location contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
Article 5: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 6: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.