Règlement-redevance relatif à la délivrance des numéros d’habitation – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur la délivrance, par l’administration communale, des numéros d’habitation.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

     Vu les articles 27 et 28 du Règlement Général de Police : zone de police « Pays de Herve » qui confient la délivrance des numéros d’habitation à l’Administration communale ;

    Considérant que cette numérotation est de nature à améliorer le fonctionnement des services publics dont notamment les services de police, les services d’incendie et les services communaux ;

    Considérant qu’il est de plus en plus fréquemment observé que des immeubles à vocation unifamiliale font l’objet d’aménagements particuliers par leur propriétaire en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ;

    Considérant, que la seule numérotation de l’immeuble est insuffisante lorsqu’il s’agit d’un immeuble comprenant plusieurs entités et, dès lors, qu’il convient de procéder à une sous-numérotation de celles-ci ;

    Considérant qu’il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne domiciliée sur le territoire communal ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :     

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur la délivrance, par l’administration communale, des numéros d’habitation.

Article 2 : La redevance est due par le propriétaire de l’immeuble où va être apposé le numéro d’habitation.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé :

• à 2 € pour les numéros comprenant 1 ou 2 chiffre(s),
• à 3 € pour les numéros comprenant 3 chiffres,
• à 4 € pour les numéros comprenant 4 chiffres.

Article 4 : La redevance est payable contre quittance, au moment de l'enregistrement de la demande, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Article 5: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 6: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.