Règlement-redevance relatif à la vente de poubelles, de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers organiques compostables, des déchets ménagers résiduels et des PMC – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, une redevance communale relative à la vente de poubelles et de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers organiques compostables, des déchets ménagers résiduels et des PMC.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,            

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;             

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;            

            Vu le PWD-R adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018;            

            Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique; 

            Vu le règlement-taxe relatif à l’enlèvement des immondices sur le territoire communal pour l'exercice 2026;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;            

            Vu les charges générées par l’enlèvement des déchets ménagers organiques compostables, des déchets ménagers résiduels et des PMC ;          

            Vu sa délibération de ce jour, par laquelle il arrête le taux de couverture du coût-vérité relatif au budget 2026 à 107 %;

  Considérant que les tarifs Intradel sont parvenus début octobre 2025, empêchant le calcul et la fixation du coût-vérité relatif au budget 2026 au conseil de septembre 2025;      

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

            Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

D’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi pour une période s'étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, une redevance communale relative à la vente de poubelles et de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers organiques compostables, des déchets ménagers résiduels et des PMC.

Article 2 : La redevance est fixée à:

• 6,00 € pour une poubelle destinée à accueillir les sacs à déchets ménagers organiques compostables.
• 0,50 € pour un sac à déchets ménagers organiques compostables d'une contenance approximative de 20 litres.
• 2,20 € pour un sac à déchets ménagers résiduels de 60 litres.
• 1,70 € pour un sac à déchets ménagers résiduels de 30 litres.
• 3,00 € pour un rouleau de 20 sacs PMC de 60 litres.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui demande la poubelle ou les sacs et est payable au comptant au moment de l’acquisition de ceux-ci par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes, contre remise d’une quittance.

Article 4 : Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit au Collège communal dans un délai de 30 jours à compter du paiement de la redevance. Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit au Collège communal dans un délai de 30 jours à compter du paiement de la redevance.

Article 5: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : envoi d'un formulaire de déclaration aux contribuables.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 6: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.