Règlement-redevance relatif au droit d’emplacement et au raccordement électrique monophasé sur le marché communal – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative au droit d’emplacement et au raccordement électrique monophasé du chef de tout emplacement au marché public communal.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

           Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines et de son arrêté d’exécution du 24 septembre 2006 ;

           Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

           Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

           Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

           Sur proposition du Collège Communal ;

           Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :     

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative au droit d’emplacement et au raccordement électrique monophasé du chef de tout emplacement au marché public communal.

Article 2 : La redevance est fixée à 1,00 € par jour ou fraction de jour et par m², avec un minimum de 12,00 €, et à 2,40 € par mois et par m² avec un forfait minimum de 28,00 €.

Article 3 : La redevance pour le raccordement électrique monophasé est fixée comme suit :

Le nombre d’unité sera calculé par le placier communal sur base de la consommation électrique (Kilowatt) des appareils de chaque commerçant ambulant.

Article 4 : La redevance est due par toute personne qui, pour l’exercice de sa profession, son industrie ou son commerce occupe le domaine public, lors du marché communal. Elle est payable, contre récépissé, entre les mains de la Directrice financière ou de son délégué dès l'occupation de l'emplacement.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Informations fournies par le contribuable et recensement par le placier
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation.