Règlement-redevance relatif à l’octroi et au renouvellement des concessions dans les cimetières communaux – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance pour l'octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 relatifs aux funérailles et sépultures ;

            Revu sa délibération du 22 février 2021 par lequel il adopte le règlement général sur les funérailles et sépultures ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Attendu qu’il y a lieu d’adopter un règlement-redevance relatif à l’octroi et au renouvellement des concessions au sein des cimetières communaux adapté à la règlementation susvisée;

           Attendu qu’il s’indique de gérer de façon dynamique les cimetières de l’entité ;

            Considérant que le nombre d'emplacements disponibles dans les cimetières communaux se réduit rapidement, suite notamment à des demandes d'acquisition introduites par et pour des personnes non-inscrites dans les registres de la population, étrangers et d’attente de la commune ;

            Que par conséquent, il est prévu un tarif plus avantageux pour les personnes inscrites dans les registres de la population, étrangers et d’attente ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DECIDE :

            d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance pour l'octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2 : la redevance est fixée comme suit :

(1) Prix uniquement pour le terrain (environ 0,60 mètre  x 0,60 mètre).

(2) Les plaquettes commémoratives des aires de dispersion sont fournies par le service des travaux.

Article 3 : Les concessions sont accordées pour un terme de 30 ans. En cas de renouvellement elles sont accordées pour 15 ans ou 30 ans.

Article 4 : Le terrain non-concédé est délivré gratuitement pour une durée de 10 ans + 1 an d'affichage, au-delà de laquelle elle est reprise par la Ville. Il est interdit d'y ériger un quelconque monument funéraire.

Article 5 : La redevance est due par la personne qui demande l'octroi de la concession ou le renouvellement de celle-ci.

Article 6 : La redevance est payable au moment de l'enregistrement de la demande d’acquisition de la concession, ou de la demande de renouvellement de la concession contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Article 7 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.