Règlement-redevance relatif au traitement des dossiers de demandes de permis d'urbanisation, d'urbanisme et de certificat – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative au traitement des dossiers de demandes de permis d'urbanisation, d'urbanisme et de certificat.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution 

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu le Décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

            Vu le chapitre III- Partie V du Livre 1er de la partie décrétale du Code de l’Environnement relatif au système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et particulièrement ses articles D.66, § 2 alinéa 1er et D.68, §2;

            Vu le Code du Développement Territorial, en abrégé CoDT ;

            Vu la circulaire ministérielle du 3 juin 2010 relative au permis d’urbanisation ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

          Considérant que l’instruction des dossiers de permis d’urbanisation, d’urbanisme et de certificat entraîne pour la commune de lourdes charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance, que les dossiers aboutissent à un octroi du permis ou non ;

            Considérant toutefois que, par souci de simplification administrative, il convient d’établir une redevance forfaitaire pour les procédures administratives spéciales ;

            Attendu que conformément à l’article D.I.13 du Code du développement territorial tout envoi doit permettre de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier ;

            Considérant que le Code précité instaure pour l’autorité compétente l’obligation d’envoyer copie de tous les envois à l’auteur de projet ;

            Considérant que le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale implique des mesures d’analyse, d’affichage et de publicité en cas de création, de modification ou de suppression de voiries communales ;

            Considérant qu’en vue d’une bonne gestion communale, il importe que le coût de ces frais soit mis à charge des demandeurs ;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

          DÉCIDE

          d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance relative au traitement des dossiers de demandes de permis d'urbanisation, d'urbanisme et de certificat.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu et aux frais d’envoi des dossiers :

1. Dossiers de demande de permis d’urbanisme :

• Permis d’urbanisation, modification de permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées : 150 € ;
• Permis d’urbanisme avec enquête publique ou annonce de projet: 150 € ;
• Permis d’urbanisme sans mesure de publicité : 100 € ;
• Permis d’urbanisme visés à l’article D.I.V.22 du CoDT délivré par le Fonctionnaire délégué et nécessitant la réalisation d’une enquête ou d’un affichage et d’un avis du Collège communal (à charge du demandeur du permis) : 150 € ;
• Permis d’urbanisme visés à l’article D.I.V.22 du CoDT délivré par le Fonctionnaire délégué et ne nécessitant pas la réalisation d’une enquête ou d’un affichage et d’un avis du Collège communal (à charge du demandeur du permis) : 100 € ;

2. Permis d’implantation commerciale

• • Déclaration extension (décision communale) : 150 €
  • Déclaration extension (décision régionale) : 180 €
  • Surface comprise entre 400 et 2.500 m² : 180 €
  • Surface supérieure à 2.500 m² : 250 €

3. Procédures spécifiques (frais complémentaires au coût d’instruction du permis visé supra) :

• Permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisme avec la création, la modification ou la suppression de voirie communale : 150 € si une publication dans le journal local seule est suffisante, si cela n’est pas le cas et que la publication doit paraitre dans un autre journal de diffusion gratuite les frais portés en compte seront de 500 € ;
• Participation à une réunion d’information préalable (R.I.P.) : 200 € ;
• Permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisme nécessitant la réalisation d’une étude d’incidences : 1.000 € ;
• Enquête publique pour le dossier d’une commune limitrophe : enquête – avis Collège et transmis Région wallonne (à charge du demandeur de permis) : 150 € ;
• Introduction de plans modificatifs et de complément de notice d’évaluation des incidences entraînant de nouvelles mesures de publicité ou l’avis des services ou l’avis des services ou commissions : 100 € ;
• Demande de prorogation d’un permis : 50 €.
• Régularisation du permis d’urbanisme : 300 €
• Demande de permis sur les enseignes : 50 €
• Prestations spécifiques de l’Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège (A.I.D.E) : Analyse technique détaillée des projets d'urbanisation ou demandes de permis d’urbanisme pour constructions groupés ou demande de permis d’urbanisme nécessitant une étude hydrologique particulière, contrôle de la conformité des travaux par rapport au permis octroyé dans le cadre de l'égouttage et des ouvrages de gestion des eaux de pluie des projets d'urbanisation : montant TVAC de la facture rentrée à la Ville par l’A.I.D.E. et répercutée à charge du demandeur TVAC par la Ville. Les montants des missions spécifiques sont fixés selon la table de rémunération des coûts des missions fixée par l’AIDE dans la convention liant la Ville à l’A.I.D.E. adoptée par le Conseil communal le 30/03/2017. 

4. Demande d’un certificat d’urbanisme :

1. Certificat d’urbanisme n°1 : 50 €;
2. Certificat d’urbanisme n°2 : 150 €;
3. Certificat d’urbanisme n°2 comportant une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale : 150 € si une publication dans le journal local seule est suffisante, si cela n’est pas le cas et que la publication doit paraitre dans un autre journal de diffusion gratuite les frais portés en compte seront de 500 €. Lorsque la demande de certificats d’urbanisme porte sur plus de deux biens, les montants repris sous d) 1 et 3 sont majorés de 20 € par bien contigu supplémentaire au-delà de deux biens et de 30 € par bien non contigu supplémentaire.
4. Avis préalable sans enquête ou annonce de projet : 60 €
5. Avis préalable avec enquête ou annonce de projet : 100 €

Article 4 : A dater du 1^er janvier 2027 et chaque année, les taux de la taxe visés à l’article 3 du présent règlement seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025.

La formule est la suivante :

Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.

Article 5 : Si la demande entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base de frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus par l’envoi d’une facture.

Article 6 : La redevance est due au moment de la réception de la demande par l’Administration communale contre quittance. Pour un permis d’urbanisation, la redevance est due au moment de la délivrance contre quittance également.

Article 7 : A défaut de paiement de la facture visée à l’article 5 dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.