Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur la vente de glaces et boissons à la plaine de jeux communale
Le Conseil Communal réuni en séance publique,
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des ventes de glaces et boissons à la plaine de jeux communale ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE :
D’arrêter le règlement-redevance ci-après :
Article 1 : Il est établi du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur la vente de glaces et boissons à la plaine de jeux communale.
Article 2 : La redevance est due par toute personne procédant à l’achat de glaces et/ou boissons à la plaine de jeux communale.
Article 3 : Tarifs.
- Cornet (goûts divers) : 1,50 €
- Glace sur bâtonnet (goûts divers) : 2,00 €
- Glaçons (goûts divers) : 1,00 €
- Eaux 25 cl : 1,00 €
- Canette (goûts divers) : 2,00 €
Article 4 : La redevance est payable au comptant en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes, contre remise d’une quittance.
Article 5: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement et de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 6: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.