Rue Guillaume Maisier 40+ à 4830 LIMBOURG - Excédent de voirie cadastré 1ère Division, Section A, n° 181K appartenant au domaine privé communal à verser dans le domaine public communal - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne;
Vu les articles L1122-30 et 1223-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le Livre premier de la troisième partie du même code relatif à la tutelle;
Considérant qu’en date du 31 octobre 2022, la Ville de Limbourg a introduit une demande de permis d’urbanisme concernant un bien sis Rue Guillaume Maisier 40 à 4830 Limbourg, cadastré 1ère Division, Section A, n° 181K, 181H et 180W, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment dit "Kursaal" ;
Considérant que le permis d’urbanisme référencé "F0216/63046/UFD/2022/6/27154/2300723", relatif à cette réhabilitation, a été délivré à la Ville de Limbourg par Monsieur le Fonctionnaire Délégué en date du 30 mars 2023 ;
Considérant que le projet prévoit deux types d’interventions, à savoir :

• des interventions extérieures, peu visibles depuis le domaine public et représentant une part limitée du projet global ;
• des travaux de remise en conformité, de transformation d'espaces et d'amélioration générale ;

Considérant que ces travaux comprennent notamment :

• la réfection complète de l’installation électrique du bâtiment ;
• le remplacement des compteurs électriques ;
• l’installation de panneaux photovoltaïques ;

Considérant qu’à cet effet, ORES doit implanter une nouvelle cabine électrique sur la parcelle cadastrée 1ère Division, Section A, n° 181K, propriété de la Ville de Limbourg ;

Considérant qu’ORES doit tirer un câble depuis la voirie du Quai des Religieuses afin de permettre la nouvelle alimentation électrique ;
Considérant qu’ORES refuse de maintenir le raccordement existant et impose la réalisation d’un nouveau raccordement souterrain à partir de la cabine électrique la plus proche ;
Vu le courriel d’ORES – Direction Réseaux – Travaux Clients – en date du 20 mars 2025, précisant que le Bureau d'Études ne souhaite pas implanter le réseau sur une zone de domaine privé communal (parking), mais exige une implantation en domaine public communal ;
Vu les échanges de courriels entre ORES et la Ville de Limbourg, confirmant qu’une solution technique est envisageable à condition que l’accès et le parking – actuellement cadastrés – soient intégrés au domaine public communal ;

Considérant qu’en réponse à cette demande, la Ville de Limbourg doit intégrer une partie de la parcelle cadastrée 1ère Division, Section A, n° 181K dans le domaine public communal, ce qui permettra également de rendre l’éclairage public sur cette zone ;

Considérant que cette intégration dans le domaine public permettra à ORES d’engager les démarches nécessaires auprès de son Bureau d’Études en vue de l’implantation de la cabine électrique ;

Vu le plan d’emprise établi le 29 septembre 2025 par le Bureau d’Études FLAS ;
Considérant que l'emprise issue de la parcelle cadastrée 1ère Division, Section A, n° 181K, est matérialisée en teinte jaune sur ledit plan et couvre une superficie de 220,2 m² ;

A l'unanimité,

DECIDE de :

• verser l'emprise n°1, émanant de la parcelle cadastrée 1ère Division, Section A, n° 181K, appartenant au domaine privé communal, d'une superficie de 220,2m², telle que représentée sous teinte jaune sur le plan d'emprise dressé, le 29 septembre 2025, par le Bureau d'Etudes FLAS, au domaine public communal, étant précisé que l'intégration de ladite emprise au domaine public communal permettra la mise en oeuvre du nouveau raccordement électrique requis par ORES dans le cadre de la réhabilitation du Kursaal et à assurer la gestion publique de l'éclairage sur la zone concernée;

La présente délibération sera soumise aux services compétents, à ORES et à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de LIEGE pour suite utile.