Règlement-redevance sur le stationnement à durée limitée - Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour le stationnement des véhicules à moteur et électriques, leurs remorques ou éléments sur la voie publique.

Le Conseil communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales;

            Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière

            Vu l’article 2bis du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne vis-à-vis des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, lequel permet aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur;

            Attendu que le nombre de places de stationnement disponibles dans certaines rues à vocation commerciale est insuffisant;

            Considérant l’intérêt à favoriser la rotation du stationnement dans ces rues;

            Attendu que des places et zones de stationnement à durée limitée ont été ou seront instaurées en vue de répondre à cet objectif;

            Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise sur le territoire de la Ville;

            Considérant que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la Ville ;

            Considérant que l'instauration d'une redevance contribuera à gérer la mobilité dans les zones et périodes de fortes affluences ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Attendu que la Ville de Limbourg doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;

            Sur proposition du Collège communal ;

            Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour le stationnement des véhicules à moteur et électriques, leurs remorques ou éléments sur la voie publique. Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur thermique ou électrique sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et sur lesquels l’usage régulier du disque de stationnement « zone bleue » suivant le modèle annexé à l’arrêté royal du 09 janvier 2007 modifiant l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique est imposé en vertu dudit règlement général de police sur la circulation routière et plus particulièrement l’article 27.1.2 qui prévoit notamment que l’usage du disque est obligatoire pour une durée maximale de 2 heures de 09h00 à 18h00 les jours ouvrables sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation et que le véhicule doit avoir quitté l’emplacement de stationnement au plus tard à l’expiration de la durée de stationnement autorisée.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Article 2 :

§1 : Le montant de la redevance est fixé à 25 € par jour.

§2 : le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise, un disque de stationnement avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé, conformément à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1^er décembre 1975.

§3 : le stationnement est illimité pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité de personne handicapée sera constatée par apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 07 mai 1999.

Article 3 : La redevance est due par le titulaire du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, sauf s’il peut apporter la preuve de l’identité d’un autre conducteur, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l’article 2 § 2 du présent règlement.

La redevance visée à l’article 2 §1 est payable dans les quinze jours calendrier conformément aux instructions indiquées sur la formule de virement délivrée ou apposée sur le véhicule automobile par le préposé au stationnement.

Article 4: Pour les années postérieures, le montant du tarif sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier N-1 (sur base de l’indice de 2013 = 100).

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : La personne visée à l’article 3 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après. La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Avenue Victor David 15 à 4830 LIMBOURG Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant/s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance. La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date ligure sur la facture.

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales. La décision du Collège sera:

• rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
• notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours. Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.