Règlement-redevance relatif à la recherche et la délivrance de renseignements administratifs – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031,  une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'Administration Communale, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales. 

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Considérant que de nombreux renseignements et documents sont demandés en matière d'urbanisme; qu’il convient en conséquence de réclamer une redevance aux bénéficiaires ;

            Considérant que le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale implique des mesures d’analyse, d’affichage et de publicité en cas de création, de modification ou de suppression de voiries communales ;

          Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens les coûts des demandes de renseignements urbanistiques, mais de solliciter l'intervention financière du demandeur directement bénéficiaire de l'information;

            Attendu qu’il s’indique de voter un règlement afin de percevoir une redevance dans le cadre des recherches et des délivrances de documents administratifs divers;

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention : 

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, et au plus tôt le 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'Administration Communale, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu :

1. Copie d'un document administratif :

Par document administratif il faut entendre toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose (article 2, 2° de la loi du 12.11.1997, relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes).

Par document administratif et par demande :

1. Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version noir et blanc dans un format qui ne dépasse pas le format A4 : 0,15 € par page (chaque face d'un feuillet constituant une page) ;
2. Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version noir et blanc dans un format A3 : 0,17 € par page;
3. Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version couleur dans un format qui ne dépasse pas le format A4 : 0,62 € par page ;
4. Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version couleur dans un format A3 : 1,04 € par page.

2. Plans d'alignement, plans régionaux, schémas régionaux ou communaux (pour autant que le public soit admis à en prendre connaissance à la maison communale)

1. Copies ou extraits établis par un particulier (auteur de projet par exemple) ou par une firme spécialisée : le prix coûtant du service;
2. Copies ou extraits établis par un membre du personnel communal : le coût des matières fournies, majoré de 25 € par heure de prestation de l'agent communal.

3. Demande de renseignements urbanistiques :

1. Informations notariales demandées dans le cadre d’un acte de cession au sens de l’article D.IV.99 du CoDT : 100 € ;
2. Demande de déclaration d’intention d’aliéner : 25 €;
3. Informations notariales demandées dans le cadre d’une division non soumise à permis au sens de l’article D.IV.102 : 100 €;
4. Demande d'extrait conforme d'un permis d'urbanisation, d'urbanisme, d'un certificat n°1 ou 2, etc. : 15 €;

4. Demande de permis de location ou de permis de location provisoire:

1. Demande de permis de location : 25 €;
2. Demande de permis de location provisoire : 25 €.

5. Recherche généalogique

1. 30 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière.

6. Renseignement divers en matière de population ou état civil :

1. 4 € par renseignement + frais de port si envoi postal.

Article 4 : Lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de deux biens, les montants repris sous c) 1, 3 et 4 sont majorés de 20 € par bien contigu supplémentaire au-delà de deux biens et de 30 € par bien non contigu supplémentaire.

Article 5 : Sont exonérés du paiement de la redevance :

1. les autorités judiciaires, les administrations publiques, les organismes revêtant un caractère officiel
2. les sociétés d'assurances lorsqu'elles sollicitent de la police communale des renseignements relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique.
3. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale).

Article 6 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une quittance. En cas de prestation horaire, le montant de la première heure prestée sera versé au moment de la requête, le solde sera versé dès réception de la note de frais, selon les modalités qui y figurent.

Article 7 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.